Rappelé par l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe signifie que seule la loi peut édicter les crimes et délits (mais la loi peut elle-même prévoir l'intervention d'un règlement pour la compléter), et que c'est le règlement qui fixe les contraventions.
Souvent invoqué par les juristes lors des réformes pénales en France, que signifie t-il et quelle en est la portée ?
Principe
Rappelé par l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe signifie que seule la loi peut édicter les crimes et délits (mais la loi peut elle-même prévoir l’intervention d’un règlement pour la compléter), et que c’est le règlement qui fixé les contraventions. On parle alors de légalité formelle
Ce principe signifie également, dans une conception plus moderne, que les textes de droit pénal doivent être suffisamment clairs précis, pour que le citoyen sache précisément quels sont les comportements interdits pas la loi pénale. On parle alors de légalité matérielle.
Ces deux principes sont justifiés par la liberté individuelle et la volonté de lutte contre l'arbitraire : il s'agit de ne pas punir l'individu de s'être comporté d'une manière qu'il pouvait légitimement croire autorisée au regard des textes applicables.
Conséquences n°1 : la loi pénale plus dure ne s’applique pas rétroactivement.
Cela signifie, comme le précise l’article L.112-1 du code pénal, que l’on ne peut punir une personne qu’en fonction de la loi pénale qui était applicable le jour où elle a eu le comportement reproché, et non selon la loi en vigueur le jour du jugement. On en tire deux conséquences :
si l’infraction n’existait pas au moment des faits, on ne punit pas
si la peine était moins sévère à l’époque des faits, on applique cette ancienne peine.
Faveur : La loi pénale plus douce est d’application rétroactive
Lorsque, après les faits, une nouvelle loi vient supprimer l’infraction, ou diminuer la peine, c’est cette loi plus clémente que l’on applique. Il s’agit d’une exception à la non rétroactivité de la loi pénale, qui se justifie par des considérations humanistes.
Conséquence n° 2 : la loi pénale est d’interprétation stricte
Rappelé par l’article 111-4 du code pénal, cela signifie que le juge ne peut condamner pour des faits qui ressemblent à l’infraction, mais qui ne rentrent pas exactement dans sa définition. Les petits malins qui connaissent par cœur la loi peuvent ainsi essayer de trouver des combines pour échapper à la sanction (voir la fiche insolite sur la grivèlerie).
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
