Lorsqu'une personne est condamnée pénalement, sa condamnation est normalement inscrite au casier judiciaire. Est-ce vraiment toujours le cas ? La condamnation reste t-elle définiment inscrite? Autre question à laquelle répond cette fiche : qui a réellement accès au casier judiciaire ?
Lorsqu’une personne est condamnée pénalement par les tribunaux, sa condamnation est en principe inscrite au casier judiciaire.
Cela peut, évidemment, inquiéter celui qui souhaite, après avoir exécuté sa condamnation, rechercher un emploi par exemple : les condamnations restent-elles définitivement inscrites dans le casier judiciaire ? Sont-elles accessibles à tout le monde ?
En réalité, la logique de la réhabilitation conduit à deux grands principes qui tendent à nuancer les effets de l’inscription des condamnations au casier judiciaire :
On n’inscrit pas seulement les condamnations pénales dans le casier judiciaire : on y trouve également des sanctions prononcées par certaines autorités administratives (exemple : sanctions disciplinaires), ainsi que des informations qui concernent l’aménagement d’une peine au cours de son exécution (exemples : réduction de peine, libération conditionnelle…).
On expliquera seulement ici ce qui concerne les sanctions pénales, car ce sont ces dernières qui ont en général le plus d’implications concrètes pour le justiciable.
I Les trois bulletins du casier judiciaire : leur contenu, les personnes qui y ont accès
Si de nombreuses condamnations sont inscrites au casier judiciaire, toutes les informations qu’il contient n’en sont pas pour autant accessibles à tout le monde. On ne peut en effet avoir accès qu’à des extraits du casier judiciaire, par le biais de bulletins, et chacun de ces bulletins n’est communicable qu’à certaines personnes spécialement désignées par les textes.
Il existe trois bulletins différents : du plus au moins complet.
Le bulletin n° 1 : On y retrouve l’ensemble du contenu du casier judiciaire, c'est-à-dire les condamnations pour crime, délit, ou contravention de cinquième classe.
Seules les autorités judiciaires (principalement les magistrats) y ont accès, afin de se prononcer sur la récidive et de mieux cerner la personnalité de celui qu’elles ont à juger.
Le bulletin n° 2 : Certaines condamnations en sont exclues comme :
Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou organisations (dont on trouve la liste aux articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale), comme par exemple celles qui se chargent de l’éducation des mineurs.
Le bulletin n°3 : Son contenu est assez limité, puisqu’il ne mentionne que les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme dont la durée aura été supérieure à deux ans. Les peines exclues du bulletin n°2 n’y figurent pas non plus.
Ce bulletin n’est accessible qu’à la personne qu’il concerne. Quel intérêt alors ? Les employeurs en demandent souvent un extrait aux candidats à un emploi. On comprend alors, dans une logique de réinsertion, que seules quelques condamnations y figurent !
II Effacer les condamnations du casier judiciaire
Le mot « réhabilitation » n’est pas qu’un terme à la mode utilisé dans le monde politique et médiatique : c’est également une réalité juridique qui permet, passé un certain délai, le retrait des condamnations du casier judiciaire !
On évoquera d’abord la condamnation avec sursis, car cette dernière, au bout d’un certain temps est également effacée du casier judiciaire
Le sursis : Il s’agit du cas où le juge condamne réellement, mais suspend l’exécution de la peine pendant une certaine période. Le condamné n’est donc pas totalement à l’abri : si pendant la « période de sursis », la personne concernée subit une nouvelle condamnation ou n’exécute pas certaines obligations imposées par le juge (on parle alors de sursis « mise à l’épreuve »), la peine d’emprisonnement par exemple, sera cette fois réellement exécutée. Mais le juge peut également décider que la nouvelle condamnation fasse l’objet d’un sursis, et un nouveau délai commence alors à courir… Il s’agit en quelques sortes d’une ultime chance de réhabilitation !
On commence à compter l’écoulement du délai de sursis à partir du jour du jugement de condamnation. Les délais sont les suivants :
Lorsque le délai s’est écoulé sans nouvelle condamnation ou manquement aux obligations, tout se passe pratiquement comme si la condamnation n’avait jamais eu lieu ! Elle est ainsi effacée du Bulletin n°2.
La réhabilitation automatique : une fois que la personne condamnée a exécuté sa peine, celle-ci est automatiquement effacée de l’ensemble du casier judiciaire (donc des trois bulletins !) après un certain délai, si pendant ce délai, aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée. Ce délai est de :
Dans les autres cas, le retrait automatique n’est pas possible et il faut alors en faire le demande aux autorités judiciaire.
La réhabilitation judiciaire : Ici, la condamnation n’est pas automatiquement retirée du casier judiciaire : il faut en faire la demande au procureur de la république quand certaines conditions sont remplies. Mais même dans ce cas la demande peut être refusée. Dans ce cas, une nouvelle demande n’est possible qu’après un délai de deux ans.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- avoir exécuté sa peine
- un certain délai doit être passé (depuis la fin de l’exécution de la peine). Les délais sont les suivants :
o 5 ans pour les crimes
o 3 ans pour les délits
o 1 ans pour les contraventions
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