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Les Fiches

L'obligation du vendeur : la mise à disposition du bien
Nous vous présenterons ici l'une des obligations du vendeur : la mise à disposition de la chose. Que pouvez-vous obtenir si le vendeur n'y procède pas ? Cliquez, vous saurez !
Datée du 15 avril 2009

La vente par Internet
Quand on achète quelque chose sur Internet, on est frappé du nombre de "formulaires" à remplir et des multiples confirmations demandées avant que la vente ne soit définitive... C'est qu'il existe tout un tas de règles destinées à protéger l'internaute des dangereux pirates du Net!
Datée du 15 septembre 2009

Comment choisir la bonne garantie suite à l'achat d'un bien qui ne vous convient pas ?
Plusieurs garanties couvrent l'acheteur d'un bien. Elles se ressemblent et sont parfois difficiles à distinguer. Les tribunaux étant hostiles au cumul d?actions, il faut donc bien choisir le fondement sur lequel vous allez engager votre action, sous peine de perdre votre procès.
Datée du 15 avril 2009

Comment rendre un article dont on ne veut plus?
La robe que vous venez d?acheter vous paraît à présent terne et trop petite ? Pas de problème ! Voilà la réglementation applicable en matière d?échange ou de remboursement.
Datée du 03 mai 2009

L'obligation de vendre au prix affiché
Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.
Datée du 19 mai 2009

Puis-je vendre ma maison (ou autre chose) en organisant une tombola?
De nombreuses personnes, souvent en difficultés financières, s'interrogent, sur le net, sur la possibilité de vendre leur maison en organisant une tombola et les réponses sont confuses. Venez vous renseignez, vous connaîtrez enfin la réalité.
Datée du 15 octobre 2009

Peut-on acheter des cigarettes sur Internet ?
La tentation est parfois grande de se procurer son tabac sur Internet afin de profiter des réductions promises par certains sites. Mais, au-delà des arnaques qui fleurissent sur ce genre de sites, est-il légal en France d'acheter des cigarettes sur Internet ?
Datée du 08 mars 2010

La vente de son véhicule d'occasion
Pour tout savoir sur les formalités administratives liées à la vente de son véhicule d'occasion.
Datée du 07 avril 2010


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