Tout dépend de la situation du mineur (émancipé ou non). Pour en savoir plus, un clic suffit !
Une distinction s’impose entre le mineur émancipé et le mineur non émancipé.
- Le mineur émancipé
Le mineur émancipé est une personne âgée de moins de 18 ans qui est pratiquement considérée comme une personne majeure (sous quelques réserves). Cette émancipation est prononcée en justice (après 16 ans) ou découle du mariage du mineur.
Avant une loi du 15 juin 2010, le droit interdisait au mineur, même émancipé, d’être commerçant. Cette interdiction pouvait sembler excessive ; on comprend qu’elle ait été levée par la loi du 15 juin 2010. Destinée à favoriser l’initiative individuelle et l’esprit d’entreprise, cette loi a modifié l’article L. 121-2 du Code de commerce qui dispose désormais que « le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé ». Autrement dit, un juge peut autoriser le mineur émancipé à faire du commerce ; ce droit n’est pas automatique.
Attention, cependant, car certaines interdictions demeurent encore. Par exemple, les commerçants signent parfois des lettres de change. Or, le code de commerce interdit la signature d’une lettre de change par un mineur, serait-il émancipé (art. L. 511-5 c. com.).
- le mineur non émancipé
Hors le cas de mineur émancipé spécialement autorisé à exercer le commerce, l’interdiction pour un mineur d’exercer le commerce demeure. Il faut bien comprendre ce que signifie cette interdiction. Elle ne vise pas en effet à sanctionner le mineur qui exercerait une activité commerciale mais à le protéger. Donc, si un mineur exerce une telle activité, il pourra se retrancher derrière sa qualité de mineur pour :
- obtenir la nullité des contrats qu’il aurait éventuellement passés à ce titre ;
- échapper aux règles du droit commercial (preuve par tous moyens contre les commerçants ; compétence des juridictions commerciales ; obligation solidaire aux dettes : voir la fiche « le commerçant » pour toutes ces règles).
Cependant, s’il éprouve des difficultés financières, il peut parfaitement demander l’ouverture d’une procédure pour l’aider à régler ses difficultés (procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, procédure de liquidation judiciaire). Ses créanciers pourraient aussi l’assigner en vue d’ouvrir une telle procédure.
Enfin, depuis la loi du 15 juin 2010, il est aussi possible pour un mineur d’être autorisé par ses représentants légaux à créer et gérer en partie une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle (ex : une EURL). Cela lui permet d’être impliqué dans la gestion de certaines entreprises qui ne sont pas risquées pour lui (article 389-8 du Code civil).
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