Fonctionnaires, la contestation des décisions administratives prises à votre encontre vous est ouverte. Voilà un aperçu des recours qui s'offrent à vous.
I - Le principe de la contestation
Deux cas de figure autorisent la formation d'un recours de la part de l’agent public (entendons fonctionnaire mais également agent non titulaire). Celui-ci peut, en tant que la décision lui fait grief (c’est-à-dire qu’elle lui porte atteinte), attaquer l’acte de l’administration. Cet acte doit en outre méconnaître les droits de l’agent public (en matière de carrière, rémunération, discipline, licenciement etc). Peuvent ainsi faire l'objet d'un recours une décision de mutation, une notation défavorable (depuis la décision du Conseil d'Etat de 1962, Camara), l'inscription sur le tableau d'avancement ... Le recours à une contestation administrative ne surviendra alors qu’après action syndicale ou intervention d’un organisme paritaire infructueuses.
II - Le recours administratif
Le recours administratif est un recours interne à l'administration. Ce n’est pas un recours juridictionnel. Le recours administratif est un préalable rendu obligatoire par l’article 23 de la loi du 30 juin 2000 . A défaut d’avoir formé ce premier recours, la requête auprès du juge administratif sera tenue pour irrecevable.
A- Les différents types de recours
Figurent au nombre des recours administratifs le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux s’adresse à l’autorité administrative auteur de la décision contestée par l’agent public.
Le second recours vise le supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision litigieuse.
B- La forme du recours
Le recours doit revêtir la forme d’une demande construite détaillant les faits et étayant, dans la mesure du possible, les arguments de droit. Il faut préciser l’identité, le grade, le poste de l’auteur de la requête ainsi que l’autorité qui a pris la décision contestée. Ensuite, il s’agit d’exposer la décision litigieuse, le problème posé, de rappeler les recours intentés (qu’il s’agisse d’actions syndicales ou de recours gracieux) et de formuler la requête.
Le recours doit être lisible. Il peut être rédigé sur papier libre. L’agent doit envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception et garder une copie du dossier.
C- Les délais de recours
Il n’existe pas de délai en matière de recours administratif. Toutefois, il est conseillé d’agir dans les deux mois suivant la notification de la décision litigieuse. En effet, le délai de recours contentieux (saisine du juge administratif) est de deux mois. Aussi, un recours administratif passé le délai de deux mois exclut la possibilité pour l’agent de former un recours contentieux en cas d'échec.
Donc, à compter de la notification de la décision administrative, l’agent doit agir dans les deux mois pour former un recours administratif. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre à la demande formée par l’agent. Trois hypothèses sont envisageables :
- L’administration répond favorablement à la demande de l’agent.
- L’administration ne donne pas suite à la demande (absence de réponse durant le délai de deux mois). On considère que le silence vaut rejet implicite de la demande.
- L’administration répond dans le délai qui lui est imparti et confirme la décision défavorable concernant l’agent.
Le premier cas ne pose pas de problème.
Quant aux deux autres hypothèses, l’agent peut alors accéder au prétoire, c’est-à-dire former un recours contentieux.
Pour résumer, il faut retenir qu’à partir de la notification de la décision contestée :
1) l’agent dispose de deux mois pour former un recours administratif
2) passés ces deux mois, l’administration dispose de deux mois pour répondre
3) après ces quatre mois consacrés au recours administratif, le délai de recours contentieux « renaît » et il est alors possible de saisir le juge administratif dans un nouveau délai de deux mois. Attention, au bout de ces six mois, si l’agent n’a pas formé de recours contentieux, l’accès au juge sera impossible.
III - Le recours contentieux
L'agent formera un recours pour excès de pouvoir. Il s’agit d’un recours juridictionnel consistant à saisir le juge administratif d’une demande en annulation de l’acte contesté.
Pour saisir le juge, il faut respecter les questions de délai sus-énoncées. L’agent veillera également à saisir le tribunal dont dépend le lieu où le fonctionnaire est affecté. En cas de contestation d’une décision prise par le Ministre, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris. Enfin, il n’est pas obligatoire en première instance (c’est-à-dire devant le tribunal administratif) d’être accompagné d’un avocat, bien que cela soit fortement recommandé.
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