Il existe un différend entre l'employeur et le salarié : les deux parties désirent mettre fin aux relations contractuelles sans pour autant engager une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Il existe un différend entre l’employeur et le salarié : les deux parties désirent mettre fin aux relations contractuelles sans pour autant engager une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Par exemple, l’employeur va licencier le salarié pour «divergence de vues » ; ce même salarié a subi un préjudice (par exemple, une mise au placard) : il veut donc en obtenir réparation.
La transaction est un contrat, par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à venir. Il s’agit donc d’un mode de règlement d’un litige amiable, sans intermédiaire (toutefois en pratique, les deux parties confient aux avocats le soin de négocier les termes de la transaction et de la rédiger).
De par sa nature contractuelle, elle doit obéir aux conditions générales de la formation des contrats, notamment en matière de consentement. Celui-ci doit être exempt de vice.
Par exemple, le salarié ne doit pas accepter de transiger sous pression.
Les deux parties doivent, par la transaction, faire des concessions réciproques. Par exemple, un salarié est licencié pour faute grave ; il entend contester son licenciement (selon lui, la faute ne serait avérée). Par la transaction, il renoncera à son droit d’agir devant le Conseil de prud'hommes ; en contrepartie, l’employeur lui versera une indemnité transactionnelle.
Les concessions réciproques faites par chacune des parties ne doivent pas être déséquilibrées.
Par sécurité, certains préfèrent homologuer la transaction devant le Conseil de prud'hommes.
D’un point de vue fiscal, l’indemnité transactionnelle est soumise à la CSG et CRDS (env.8%).
Pour être valablement conclue, la transaction doit être signée une fois la rupture intervenue, c'est-à-dire après la notification du licenciement, de la démission, de l’homologation par l’inspection du travail de la rupture conventionnelle …
Exemple de transaction :
Hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave : Robert abandonne son poste de travail (il vend des chaussures), malgré les injonctions de son employeur, Marcel, lui ordonnant de rester.
TRANSACTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Société Marcel’s chaussures
d'une part,
ET
Monsieur Robert Y.
d'autre part.
PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat à durée indéterminée en date du 1/02/98, Monsieur Robert Y a été engagée par la Société Marcel’s Chaussures en qualité de vendeur.
Sa rémunération brute mensuelle était contractuellement fixée à 1.500 euros.
Le 1/02/09, Monsieur Robert Y a manqué gravement à ses obligations contractuelles.
Suite à ce constat, la société Marcel’s Chaussures a convoqué Monsieur Robert Y par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien préalable fixé au 7/02/09.
Puis, la Société Marcel’s Chaussures lui a adressé une lettre de licenciement pour faute grave en date du 14/02/2009.
Il y était précisé que le licenciement prendrait effet à compter de la première présentation de ce courrier, et que le contrat de travail prenait fin ce même jour.
Monsieur Robert Y a quitté son poste de travail le 1er février 2009, alors même que son supérieur hiérarchique, Monsieur Marcel V lui ordonnait de rester.
[…]
Monsieur Robert Y conteste vigoureusement les griefs qui lui sont faits par son employeur, considérant totalement infondés les faits qui lui sont reprochés.
Il est vrai qu’il a quitté son poste de travail le 1er février 2009 ; il reconnait avoir laissé Monsieur Marcel V seul avec les clients et les chaussures !
Cependant, Monsieur Robert Y avait mal aux pieds, et préférait rentrer. Ce mal aux pieds était du au fait que la veille, le 31 janvier, Monsieur Marcel avait fait tombé plusieurs cartons, contenant des chaussures, sur ses pieds ...
Monsieur Robert Y soutient d’ailleurs que ce geste était intentionnel.
[…]
Dès lors, la faute grave ne peut être retenue.
Il manifeste donc son intention d’obtenir réparation du préjudice que cette décision lui fait subir et se réserver le droit de saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir la reconnaissance d’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et, par voie de conséquence, les différentes indemnités afférentes à cette rupture qu’il estime pour le moins abusive.
APRES DISCUSSIONS ET CONCESSIONS RECIPROQUES ET EN VUE DE METTRE UN TERME A LEUR DIFFEREND, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU A TITRE TRANSACTIONNEL, IRREVOCABLE ET DEFINITIF CE QUI SUIT :
Article 1
Il est rappelé que le contrat de travail de Monsieur Robert Y a pris fin le …, suite à la première présentation de la notification de la lettre de licenciement.
Monsieur Robert Y déclare avoir reçu à cette occasion un certificat de travail, une attestation pour les ASSEDIC, son solde de tout compte et le reçu y afférent.
Article 2
Au jour de la signature de la présente transaction, la société Marcel’s chaussures remet à Monsieur Robert Y une indemnité transactionnelle forfaitaire d’un montant brut de 2.160 euros, de laquelle seront prélevées la C.S.G. et la C.R.D.S, soit un montant net de 2.000 euros.
Cette somme est versée à titre de transaction forfaitaire et définitive, en réparation du préjudice allégué ci-dessus afin de mettre un terme à tout désaccord entre les parties.
En contrepartie des montants prévus à l’article 2 des présentes, Monsieur Robert Y s’engage à renoncer de manière irrévocable à toute réclamation, instance ou action future à l’encontre de Marcel’s Chaussures, qu’il s’agisse de droits présents ou futurs, acquis ou potentiels, ayant pour origine, cause ou objet l’exécution et/ou la rupture de son contrat de travail.
Marcel’s Chaussures renonce de même à toutes actions en justice ou à tous autres droits ou indemnités de quelque nature que ce soit ayant un lien avec la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat de travail ou trouvant leur origine dans tout autre lien de droit ou de fait ayant pu exister entre Monsieur Robert Y et Marcel’s Chaussures.
Article 4
Monsieur Robert Y reconnaît que les montants spécifiés à l’article 2 ci-dessus couvrent l’intégralité des sommes, de quelque nature que ce soit, qui lui sont dus ou pourraient lui être dus au titre de la conclusion, de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail avec Marcel’s Chaussures et qu’il est satisfait dans tous ses droits sans exception ni réserve.
Article 5
Monsieur Robert Y réitère par la présente son engagement à respecter l’obligation qui lui a été faite à compter de la première présentation de sa lettre de licenciement, soit le…, de cesser toute activité de représentation de Marcel’s Chaussures à l’extérieur et de ne pas se mettre en situation de laisser penser à des tiers qu’il la représente.
Monsieur Robert Y a d’ores et déjà remis à la société Marcel’s Chaussures l’ensemble des documents, matériels et biens appartenant à ce dernier.
Article 7
Monsieur Robert Y s'engage à conserver une discrétion absolue sur les affaires de Marcel’s Chaussures, dont il a eu à connaître dans l’exercice de ses fonctions et sur les informations et documents dont il a pu bénéficier dans ce cadre, et s’engage à ne pas dénigrer Marcel’s Chaussures de quelque manière que ce soit.
Marcel’s Chaussures s’interdit de même toute déclaration et toute appréciation publique ou privée ainsi que tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image et à la réputation de Monsieur Robert Y.
D’une manière générale, les parties ne pourront commenter, divulguer ou faire divulguer en aucune manière et auprès de quiconque tout ou partie des faits et considérations qui ont conduit à leur séparation, à la conclusion du présent accord, ainsi qu’à la teneur et aux conditions de ce dernier.
La présente transaction pourra toutefois être présentée, aux représentants de l’Administration et aux organismes sociaux (notamment les services fiscaux, l’URSSAF, l’ASSEDIC) qui en feraient la demande ou pour faire valoir les droits des parties devant une juridiction compétente. En ce cas, la partie sollicitée en informera l’autre préalablement à toute communication, dans la mesure du possible.
Les parties aux présentes s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à maintenir la présente transaction strictement confidentielle, sauf à l’effet de faire valoir devant un tribunal les dispositions des présentes ou de sanctionner la non-exécution desdites dispositions.
Article 8
Les parties déclarent, chacune en ce qui les concerne, que leur consentement à la présente transaction est libre et traduit leur volonté éclairée.
Conformément aux articles 2044 et 2052 du Code Civil, les parties reconnaissent à la présente transaction l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Fait à PARIS, le 30 mars 2009
En deux exemplaires originaux.
_____________________________ _____________________________
Monsieur Robert Y [1] Pour la SARL MARCEL’S CHAUSSURES
Marcel V .
Gérant
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
