De nombreuses règles vous protègent en tant que consommateur lorsque vous contracter avec un professionnel. Encore faut-il qu'elles vous soient applicables...Quand pouvez-vous vous en prévaloir ? Cette fiche va tenter de répondre à cette question fondamentale
- Vous ne pouvez pas être une personne morale et un consommateur. Cependant, vous pouvez être un non-professionnel et pofiter d'une protection lorsque le texte prévoit expressément la protection du « non professionnel ».
- Il ne doit pas exister de rapport direct entre le contrat et l’activité que vous exercez. Celui qui conclut un contrat nécessaire au fonctionnement de son activité professionnelle doit être considéré comme un professionnel, son contrat ne relevant pas du droit de la consommation. Au contraire, il est souvent jugé que les contrats conclus au sein de la vie privée, ceux permettant l’exercice d’une activité complémentaire ou qui sont passés pour l'exercice d'une activité extra-professionnelle, exercée à titre de passion ou enfin les contrats nécessaires au démarrage de l’activité relèvent des contrats de consommation.
Cependant, la Cour de cassation ne contrôle pas l’application que font les juges de ce critère : les décisions sont donc parfois différentes, ce qui ne permet pas de savoir de manière certaine si, en justice, le contrat sera considéré comme un contrat de consommation.
Quoi qu’il en soit, la compétence réelle du professionnel dans le domaine considéré n’a plus à être prise en compte. Seul le rapport du contrat avec l’activité du professionnel est important.
- Vous ne devez pas conclure le contrat avec un autre consommateur (ou non-professionnel lorsque le texte prévoit expressément sa protection).
Pour des infos, des exemples et plus encore sur ce sujet, rendez-vous dans la cétgorie "consommation", à la fiche "le droit de la consommation s'applique t-il à mon contrat".
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