La division des tribunaux des juridictions en judiciaire et administratif résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des actes de l'administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel.
I- Les juridictions de l’ordre administratif
1. Organisation
La division des tribunaux des juridictions en judiciaire et administratif résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel.
Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat.
Il existe également le tribunal des conflits pour régler les problèmes de compétence c'est-à-dire lorsqu’une affaire complexe est présentée au juge sans que l’on sache réellement si elle relève de la compétence administrative ou judiciaire.
2. Compétence matérielle
Les juridictions administratives ont une compétence d’attribution pour les litiges relatifs au domaine public, artisanat, agriculture…
II- Les juridictions de l’ordre judiciaire
1. les juridictions de première instance
- Les juridictions civiles :
Le tribunal de grande instance :
C’est le tribunal de droit commun c'est-à-dire qu’il a une compétence générale pour connaître de toutes les affaires dont un texte n’attribue pas la compétence à un autre et dont le montant est supérieur à 10000 euros mais par exception, la loi lui accorde aussi la compétence pour les petits litiges.
Le tribunal d’instance :
Le tribunal d’instance statue toujours à juge unique et connaît des petites affaires dont le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros.
La juridiction de proximité :
Cette juridiction répond au besoin d’une justice plus accessible plus simple. Elle statue à juge unique qui n’est pas un juge de carrière mais une personne qui dispose d’une expérience professionnelle dans les fonctions judiciaire. Son objectif premier est de concilier les parties en désignant un conciliateur.
Le tribunal de commerce :
Il est composé d’au moins trois juges élus par les commerçants, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux. En cas d’absence de tribunal de commerce dans une ville, le TGI statue à sa place.
Il compétent pour les litiges relatifs aux actes et effets de commerce (cf. fiche sur les actes de commerce) et l’appel n’est pas possible pour les litiges dont le montant n’excède pas 4000 euros.
Le conseil de prud’hommes :
Il est composé d’un nombre égal d’employeurs et d’employés élus par leurs pairs pendant 5 ans et de deux bureaux : un bureau de conciliation et un bureau de jugement, compétent en cas d’échec de conciliation (sauf exceptions). Si les employeurs et les employés ne se départagent pas, on fera appel au juge départiteur pour trancher : il s’agit du juge d’instance
Il a compétence pour les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, et statue sans qu’un appel soit possible lorsque le montant du litige ne dépasse pas 4000 euros.
Le tribunal paritaire des baux ruraux :
Il est composé de juges professionnels et occasionnels et est présidé par le juge d’instance assisté de 4 assesseurs élus par et parmi les bailleurs et preneurs. Il est compétent pour les litiges relatifs aux exploitations agricoles. Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 4000 euros et l’appel se fait devant la chambre sociale de la Cour d’appel.
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale :
Il connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale et est présidé par un juge du TGI assisté d’un assesseur représentant les salariés et d’un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants. Il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 4000 euros.
Tribunal du contentieux de l’incapacité :
Il connaît des contestations relatives à l’inaptitude au travail, au classement dans les catégories d’invalide… Il se compose d’un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif assisté d’assesseurs représentant les salariés et les employeurs.
L’appel est porté devant la Cour nationale de l’Incapacité et de la Tarification nationale de l’assurance des accidents du travail.
- Les juridictions pénales :
Le tribunal de police :
Il est compétent pour connaître des contraventions c'est-à-dire les infractions les moins graves pour lesquelles leur auteur est puni d’une peine d’amende, d’une peine privative ou restrictive de droit (par exemple : le retrait du permis de conduire).
Le tribunal correctionnel :
Il est compétent pour connaître des délits qui sont des infractions graves telles le vol, l’escroquerie et qui peuvent être sanctionnées par des peines d’emprisonnement de 10 ans au plus, d’amendes, de travaux d’intérêt général ainsi que de peines complémentaires.
La cour d’assises de première instance :
Elle connaît des crimes qui sont les infractions les plus graves tel le meurtre ou le viol. Ce sont les infractions qui sont les plus gravement punies et les sanctions peuvent aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. C’est pourquoi elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés qui assistent aux débats. Les arrêts qu’elle rend peuvent faire l’objet d’appel devant une autre cour d’assises d’appel.
2. Les juridictions supérieures
La cour d’appel :
Elle constitue le second degré de juridiction et est divisée en plusieurs chambres spécialisées.
Elle rend des arrêts (décisions) confirmatifs ou infirmatifs en examinant les décisions rendues en premier ressort par les juridictions du premier degré.
La cour de cassation :
Attention ! Il ne s’agit pas d’un troisième degré de juridiction dans la mesure où on ne lui soumet pas des faits mais qu’elle apprécie la légalité des décisions des juges du fond : elle statue donc en droit.
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