L'exception d'illégalité se définit traditionnellement comme l'argument qu'une partie tire de l'illégalité du texte sur lequel se fonde la partie adverse.
I - Principe
II - Conséquences
I - Principe de l'exception d'illégalité
Elle permet de contester la légalité du texte qui sert de base au raisonnement de l'autre plaideur par rapport à un texte qui lui est supérieur (et qui s'impose à lui).
Par exemple, si la partie adverse demande l'application d'une loi, il est possible de refuser cette application si la loi en question est incompatible avec une convention internationale, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ou un règlement communautaire.
Le juge contrôlera alors la validité de la loi au regard du texte international :
- s'il constate que la loi y est conforme, l'exception d'illégalité ne pourra pas fonctionner ;
- en revanche, s'il s'avère qu'il existe une contrariété entre les dispositions des deux textes, le juge devra en tirer les conséquences : il devra écarter, pour ce litige particulier, l'application de la loi. Cela signifie que le juge ne pourra pas annuler directement la loi.
II - Conséquences de l'exception d'illégalité
Ainsi, l'exception d'illégalité constitue une arme efficace. Toutefois, on a pu entrevoir ses limites : il ne s'agit pas d'un recours exercé directement contre un texte mais d'un argument de procédure permettant au plaideur qui l'invoque, et à lui seul, de se soustraire à l'application d'un texte. La solution dégagée par le juge ne vaudra qu'entre les parties au litige.
En pratique cependant, il faut tempérer ce constat par le fait que la solution pourra avoir des conséquences plus larges (mais sans qu'il existe d'obligation juridique sur ce point) :
- en premier lieu, d'autres juges pourront adopter une solution identique, privant ainsi le texte de portée pratique puisqu'il sera systématiquement écarté par le juge lorsqu'il sera invoqué ;
- en second lieu, l'autorité dont émane le texte (législateur, ministre...) pourra l'abroger pour tenir compte de son illégalité.
Récemment, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d'appliquer ce mécanisme à la loi. La Constitution (article 61-1) ouvre depuis lors la possibilité de recourir à l'exception d'inconstitutionnalité pour la loi vis-à-vis de la Constitution. Le plaideur peut désormais invoquer la non-conformité de la loi vis-à-vis de la Constitution, ce qui lui était refusé auparavant.
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