Inscription à la newsletter  
 

Quelles sont les obligations concernant mes arbres ou arbustes vis-à-vis du terrain de mon voisin ?

On dit souvent que les arbres sont les poumons de la terre (ce qui n'est scientifiquement pas tout à fait juste...). Ils permettent d'obtenir de l'ombre et d'égayer un jardin. Or, certains arbrisseaux plantés en bordure de votre terrain peuvent voir leurs racines et branches grandir très rapidement et dépasser chez le voisin. Il se peut également qu'ils soient très feuillus et captent une partie de l'ensoleillement du voisin ou augmentant le nombre de feuilles mortes en automne ce qui peut créer ou exacerber des tensions dans le voisinage. Le droit de propriété attaché au terrain du voisin entraîne celle de ce qui se trouve en dessous et au-dessus, jusqu'à un certain niveau (article 552 du code civil) et il en découle donc des obligations pour les voisins.


 

I) Les distances à respecter en matière de plantation : « pas cyprès malheureux ! »

 

En principe, vous ne pouvez pas planter contre la limite de votre terrain (art 671 du code civil), ce qui évite qu'en grandissant, vos plantes viennent empiéter sur le terrain de votre voisin.

La distance de plantation à respecter depuis la limite de votre terrain jusqu'au centre du tronc (et non pas l'écorce qui peut changer de taille !) doit respecter les longueurs prévues par les règles suivantes par ordre de priorité :

  • les règlements particuliers ;

  • les usages ;

  • et à défaut par l'article 671, alinéa 1er du Code civil, c'est à dire 2 mètres pour les plantes dépassant 2 mètres et 50 cm pour les autres.

Votre voisin peut vous obliger à arracher vos plantes si vous ne respectez pas ces règles.

 

II) L'obligation de couper en cas d'empiétement sur le terrain du voisin : prendre le mal par les racines... ou les branches

 

L'article 673 accorde le droit à votre voisin d'exiger de vous que vous coupiez les branches qui dépassent, à vos frais. Vous ne pouvez tirer argument du fait qu'il ait attendu très longtemps avant d'en faire la demande, sauf au delà de 30 ans sans réclamation de la part de votre voisin. Pour prouver le dépassement du délai de 30 ans, rien de très difficile : vous pouvez faire carotter l'arbre pour prouver son âge.

Concernant les modalités de la coupe, elle doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété. Compte tenu de la croissance de certaines plantes, elle devra être effectuée régulièrement pour respecter cette obligation. Les décisions de justice sont assez sévères en ce domaine. On peut notamment citer une décision ayant ordonné l'élagage d'un cèdre du Liban centenaire à la demande d'un voisin nouvellement installé. Il n'y a que peu de place pour les parlementations.

Votre voisin, excédé par votre inaction, peut-il se faire justice lui-même en criant « Bonsaï ! » enragé et inspiré par la rediffusion de « Massacre à la tronçonneuse » ? Pour les branches, cela est impossible sans votre accord. Il ne peut pas non plus engager un élagueur et vous présenter la facture par la suite. Cependant, pour les racines, il en a la possibilité.

D'un point de vue procédural, il arrive fréquemment que votre voisin contacte une société de médiation pour vous mettre en demeure de respecter vos obligations. La médiation n'a pas un caractère obligatoire et vous pouvez décider de temporiser jusqu'à ce que votre voisin saisisse le juge de proximité (pour les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros) ou le tribunal d'instance, devant lequel il aura gain de cause sans même avoir à employer un avocat. Néanmoins, il vaut mieux favoriser la médiation (négociation avec un tiers au litige) qui peut aboutir à un « contrat » qui prévoira les modalités de l'élagage, notamment au niveau de l'étalement des opérations et frais dans le temps qui peuvent être parfois élevés. Et si vous êtes fin négociateur, vous pourrez peut-être même obtenir de votre voisin qu'il procède à la taille lui-même à ses frais. Si vous parvenez à un accord sans passer par la médiation, vous auriez intérêt à le passer par écrit, si possible, pour vous prémunir de tout changement d'avis de votre voisin.

Enfin, vous ne pouvez cueillir les fruits sur la branche qui dépasse de votre voisin, il faut attendre que ceux-ci soient tombés dans votre jardin.

Peut-il vous tirer dessus avec sa carabine ou au freesbee si vous essayer de voler une pomme (de la discorde) ? Non ! (lien vers la fiche sur la légitime défense)

 

III) Les troubles anormaux du voisinage : « marche à l'ombre » ?

 

Bien qu'un arbre ne dépasse pas sur le terrain du voisin, il se peut toutefois qu'il lui crée des désagréments. On peut citer à titre d'exemple le fait qu'un arbre diminue considérablement l'ensoleillement chez votre voisin, ou bien que des épines ou feuilles tombent dans la piscine du voisin. Dans ce cas, les décisions de justice sont beaucoup moins favorables au demandeur, qui doit prouver un trouble anormal du voisinage, c'est-à-dire une perturbation qui dépasse ce que l'on peut raisonnablement supporter de son voisin. Cette notion est notamment utilisée pour les nuisances sonores. Tout est une affaire de circonstances et dans ce cas, les solutions sont très variables. Si vous êtes menacé par votre voisin dans ce cas, pas de panique, il n'est pas sûr qu'il ait gain de cause, mais il subsiste tout de même un risque !

 

En conclusion, si vous envisagez de planter un arbre majestueux dans votre jardin, n'oubliez pas que si minuscule qu'il soit, il peut prendre de l'ampleur. Il demandera un entretien régulier et parfois coûteux. À défaut d'entretien, votre voisin dispose de recours efficaces. Et si vous vous portez acquéreur d'une maison avec jardin dont les arbres dépassent chez le voisin, essayer de négocier l'élagage à la charge du vendeur, bien que cela risque bien de ne pas trop le brancher !

 

 

 

 



Partager cette fiche sur Facebook


Retour


Remonter