Afin de palier l'interdiction de principe faite aux mineurs d'exercer une acticvité commerciale, on peut envisager plusieurs alternatives
L’hypothèse est la suivante : le propriétaire d’un fonds de commerce décède ; ses héritiers, à qui le fonds de commerce va appartenir, sont mineurs. Le problème, dans un tel cas, est qu’une règle du droit commercial interdit aux mineurs d’exercer une activité commerciale (voir la fiche « un mineur peut-il être commerçant ? »).
Que peut-on faire pour régler cette difficulté ?
Trois solutions sont envisageables.
La première consiste à vendre le fonds de commerce. Le mineur, aidé de ses représentants légaux, vendra le fonds contre une somme d’argent. Il n’y alors aucun problème car l’activité commerciale sera exercée par l’acquéreur. Le mineur touchera une somme d’argent.
La deuxième consiste à apporter le fonds de commerce à une société (une SARL par exemple). Le mineur devient associé de cette société, ce qui n’est pas interdit. C’est la société qui exploitera le fonds de commerce (ses dirigeants, plus précisément) et non le mineur. Le mineur pourra d’ailleurs, en ce cas, être autorisé par ses représentants légaux à créer une telle société, voire à la gérer en partie (article 389-8 du Code civil)
La troisième consiste à mettre le fonds de commerce en location-gérance. La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce qui ne peut pas l’exploiter lui-même de le louer à un locataire (appelée le locataire-gérant) qui, moyennant le payement d’une redevance, l’exploitera à la place du propriétaire. C’est alors le locataire-gérant, et non le loueur, qui a la qualité de commerçant et sera immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le mineur percevra une somme d’argent en contrepartie.
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