C'est la possibilité, pour un usager, de reproduire, par des moyens licites (autres que le piratage) et pour une utilisation privée, une oeuvre à laquelle il a eut licitement accès. Aini, dès qu'il y a utilisation publique de l'oeuvre, on n'est plus dans le cadre de la copie privée, et il faut à nouveau demander l'autorisation de l'auteur
Notion
Enregistrer toutes les émissions Star Ac’ à la télé pour s’en constituer une collection, ou le dernier tube de Manu Chao à la radio : il s’agit là des copies privées et la personne qui les effectue est dans son droit. Il en est de même pour celui qui, ayant fièrement acquis le dernier AC/DC chez le disquaire de son village, en fait une copie sur son ordinateur et son lecteur MP3, ou le grave pour pouvoir l’écouter dans sa voiture.
L’article L.122-5,2° du code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que l’auteur ne peut interdire « Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Le critère est donc un usage personnel de la copie de l’œuvre.
Donc, tant que la finale de Koh Lanta est conservée par celui qui l’a enregistrée pour la visionner tranquillement chez lui, l’exception de copie privée peut s’appliquer. Que ceux qui aiment partager de grands moments de télévision avec leur famille ou avec leurs meilleurs amis se rassurent : les tribunaux considèrent en effet que « l’usage privé peut bénéficier aux proches ». Ils ont également décidé qu’un CD gravé (licitement) pouvait être prêté « à quelques copains ». Cela reste cependant réservé aux personnes qui ont de vrais liens d’intimité avec celui qui a effectué une copie.
La copie privée peut donc se définir ainsi : c’est la possibilité, pour un usager, de reproduire, par des moyens licites et pour une utilisation privée, une œuvre à laquelle il a eut licitement accès. Cet accès licite implique que l’auteur ait autorisé spécifiquement le moyen de communication par lequel l’usager a accès à l’œuvre. C’est pourquoi l’enregistrement d’un film par un magnétoscope est une copie privée : l’auteur a autorisé la diffusion par la chaîne et le téléspectateur y a donc licitement accès.
On précisera plus loin les modalités d’application de cette exception et ses limites, qui sont assez nombreuses.
Quelques exemples pratiques :
La mise en ligne :
Attention à celui qui, trop enthousiaste de l’œuvre dont il a pu effectuer une copie, se trouve pris d’une irrésistible désir de la faire partager à trop de monde. Il faut en effet l’autorisation de l’auteur dès qu’il y a un usage ou une diffusion publique de son œuvre. C’est pourquoi la mise en ligne sur Internet des œuvres pourtant copiées en toute légalité est une contrefaçon. Sans l’autorisation de Tokyo Hotel, le fan qui aura consacré son blog ou son site Internet aux talentueux musiciens ne pourra pas y mettre les chansons extraites de leur album collector, car ces dernières seraient alors accessibles à l’ensemble du public.
Certains pourraient s’indigner : alors que l’on a payé l’œuvre au prix fort le jour de sa sortie, que l’on en est devenu propriétaire, on ne peut en faire ce que l’on veut (c'est-à-dire la mettre sur la Toile) ?! En réalité, par l’achat (d’un disque, d’un DVD…), on ne devient propriétaire que du support et non de l’œuvre, ce que précise bien l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle : « la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». L’achat ne donne donc le droit de profiter de l’œuvre qu’à titre personnel ou dans le cadre plus large du cercle de famille (article L.122-5,1° du code de la propriété intellectuelle). ï¨
Le même raisonnement est applicable pour la mise en ligne par les plateformes telles que Dailymotion ou YouTube. Idem pour le peer to peer : on peut être tenté d’y voir un simple échange entre personnes privées qui entrerait dans le cadre de l’exception, mais comme les fichiers peuvent être téléchargés par toute personne inscrite sur le réseau, on considère qu’il y a mise à disposition du public, et l’on a donc une contrefaçon.
Pour résumer, dès qu’il y a une utilisation publique de l’œuvre, on n’est plus dans le cadre de la copie privée, et il faut à nouveau demander l’autorisation de l’auteur.
Au travail, au sein d’une entreprise :
Le code de la propriété intellectuelle parle d’usage privé, mais il est aujourd’hui largement admis que l’exception puisse jouer pour un usage professionnel de l’usager. Ainsi un étudiant ou un professionnel peut il photocopier les extraits d’un ouvrage ou d’une revue qui lui sera utile pour son travail. Le terme privé vise en réalité à interdire tout usage collectif de l’œuvre.
Fréquemment, des entreprises mettent à la disposition de leurs employés des revues, et les numérisent pour les rendre accessibles sur l’intranet. Or ici, l’usage n’est plus privé mais collectif, et il faudrait, théoriquement, verser quelques petites pièces aux auteurs pour retourner dans le droit chemin de la légalité.
Avertissement et invitation à se méfier de la copie privée :
Attention : l’exception de copie privée peut être écartée par les tribunaux, même si a priori les conditions en sont remplies. Certains traités internationaux, la directive communautaire du 22 mai 2001 et l’avant dernier alinéa de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoient que les exceptions aux droits d’auteurs ne sauraient en aucun cas « porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ». La loi française, en reprenant directement cette exigence, a laissé au juge la mission de déterminer au cas par cas si l’exception de copie privée peut être invoquée ou non dans un procès en contrefaçon.
Ainsi, dans les cas où l’exception de copie privée pourrait donner lieu à un trop grand nombre de reproductions, le juge peut ne pas en faire bénéficier à un particulier dans un procès, et la copie qu’il aura effectuée ne sera pas considérée comme légale. Il est donc probable qu’un certain nombre d’applications de l’exception de copie privée soient voués à disparaître.
Conclusion :
Excessif diront certains. Probablement, mais, au risque de paraître moralisateur, il ne s’agit que de la réponse à un usage illicite de masse des œuvres, notamment sur Internet. On passe en réalité d’un extrême à un autre, alors que la bonne solution se trouve, comme souvent en droit, dans la nuance.
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