De nombreuses personnes, souvent en difficultés financières, s'interrogent, sur le net, sur la possibilité de vendre leur maison en organisant une tombola et les réponses sont confuses. Venez vous renseignez, vous connaîtrez enfin la réalité.
L'opération que ces personnes désirent réaliser est la suivante : vendre des tickets jusqu'à ce que le produit de cette vente atteigne le prix de la maison, puis réaliser un tirage au sort : le ticket gagnant remporte la maison.
I – L’interdiction
Il est important qu’elles sachent que ce procédé est interdit par la loi du 21 mai 1986 qui prohibe toutes les opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. Elle prévoit que : “Sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort”.
Pour qu’elles soient illicites les opérations interdites par ce texte doivent répondre à quatre critères :
- L’offre de participation doit être publique : pour être répréhensible, l’offre doit être communiquée au public, quels que soient les moyens utilisés (presse, radio, internet…).
- L’opération doit avoir recours au hasard : elle sera illicite si les gagnants sont tirés au sort, ou si les lots sont attribués de manière aléatoire (par exemple lorsqu’un lot est introduit dans un petit nombre de produits distribués en grande surface, lorsqu'une pièce d'or est introduite dans les galettes des rois vendues par un boulanger), ou si le gagnant est désigné par sa place (par exemple lorsque le x...ième acheteur recensé est assuré d'obtenir le remboursement de ses achats)
Il en va différemment lorsque l'attribution de lots récompense les vainqueurs d'une compétition.
- L’opération doit faire naître l’espérance d'un gain, promettre l’obtention d’un lot, même si ce lot n’est, finalement, pas remis. C’est l’espérance des participants qui compte ; lorsque cette espérance est déçue, la loterie peut cumulativement caractériser une escroquerie ou une publicité mensongère.
- La participation au jeu doit être onéreuse : enfin, pour qu’elle soit interdite, la loterie doit prévoir la participation onéreuse des joueurs ; l'existence du moindre sacrifice pécuniaire de la part du consommateur pour participer à l'opération suffit à établir le caractère onéreux de la loterie. L’achat de billets de tombola remplit cette condition d’onérosité.
Il en va de même de l'obligation faite au consommateur d'avoir à acquérir un produit pour se procurer, sur l'emballage de ce dernier, les bons de participation à une loterie.
II – Les sanctions
En organisant une loterie ou tombola répondant aux conditions décrites ci-desssus, vous risquez deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et certaines peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille, confiscations diverses...) et ceci peu important votre bonne ou mauvaise foi.
Conclusion
Vous ne pouvez donc en aucun cas envisager de vendre votre maison par l’organisation d’une tombola. S’il est vrai que certaines loteries sont tolérées il ne s’agit que de loteries traditionnelles ou de bienfaisance qui ont, de plus, été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
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