Qui n'a pas subi le retard d'un train ou l'annulation d'un trajet pour cause de suicide ou de problème sur les voies ? Peut-on demander remboursement ou même davantage à la SNCF en cas de problème sur la ligne ?
Deux cas de figure peuvent se présenter à vous : soit le retard ou l'annulation du train est dû à la faute de la SNCF (I), soit il est indépendant de sa volonté (II).
I – Le retard ou l’annulation est dû à la faute de la SNCF
Le retard ou l’annulation de votre train peut tout d’abord être dû à une faute ou une négligence de la SNCF (impréparation du train, problème d’organisation etc.). Dans ce cas, elle sera, légalement, tenue de vous indemniser à hauteur du dommage que vous avez subi. Ainsi, si le voyage est annulé, elle devra vous rembourser le prix du billet et vous pourrez prétendre, en plus, à une réparation si vous avez subi un autre dommage (ex cela vous a fait rater un entretien, un examen, il vous a obligé à écourter vos vacances etc.)
Cependant, la plupart du temps, la SNCF se contentera de vous rembourser le billet ou de vous offrir des « bons d’achat » vous permettant de régler votre prochain billet. Si vous désirez obtenir davantage, réclamez-le. Cependant, très souvent, elle comptera sur votre immobilisme ; la SNCF sait que vous n’agirez sans doute pas : la plupart du temps le jeu n’en vaut souvent pas la chandelle.
En cas de retard, vous pouvez aussi demander remboursement ou, du moins, indemnisation d’une partie du prix du billet :
- si le train avait plus de 30 minutes de retard : la SNCF vous permet d’obtenir le remboursement d’une partie du prix du billet sous forme de bons d’achat. Cependant, n’hésitez pas à faire valoir qu’elle vous doit davantage si vous avez, par sa faute, subi un dommage plus important. Vous pouvez adresser ces réclamations à l'adresse suivante : Centre Régularité SNCF, 37, avenue de Lyon, 31 503 TOULOUSE Cedex 9.
- Si le train avait moins de 30 minutes de retard : la SNCF ne vous rembourse, traditionnellement, rien.
Cependant, nous n’avons pas vu, dans ses conditions générales de vente, une stipulation qui vous empêcherait de demander réparation en cas de petit retard. Il reste que, légalement, vous ne pouvez obtenir indemnisation que si ce retard vous a causé un préjudice (qui était, de plus, prévisible pour la SNCF lorsque vous avez acheté votre billet ; ex vous avez raté un rendez-vous, vous avez raté votre correspondance et perdu une journée de vacances etc.).
Reste que pour faire valoir votre droit en cas de refus, seule la voie de l’action en justice vous le permettra…pensez alors au temps perdu et au coût entraîné.
II – Le retard ou l’annulation n’est pas du à la SNCF
Le retard peut être imputable à quelqu’un d’autre que la SNCF : c’est notamment le cas lorsque survient un suicide, où un problème sur les lignes qu’elle partage avec d’autres. Dans ce cas, la SNCF prétendra très souvent qu’elle ne vous doit aucune réparation. Cependant, ce ne sera le cas que si la survenance de l’événement était raisonnablement imprévisible et irrésistible au moment où vous avez acheté votre billet (c’est à dire si l’événement présentait les caractères de la force majeure).
Ainsi, votre droit à réparation dépendra de l’interprétation adoptée par les tribunaux. Pour donner quelques exemples, vous pourrez demander réparation à la SNCF si la grève qui a causé le retard ou l’annulation du voyage pouvait être évitée ou si la SNCF n’a pas tout mis en oeuvre pour assurer les transports. Les tribunaux ont déjà considéré qu’elle devait réparation aux usagers lorsque ses conséquences sont en partie imputables à l'attitude de la SNCF qui aurait pu poursuivre de façon plus satisfaisante le service des transports régionaux.
Ainsi, un événement pourra être considéré tantôt comme une force majeure, tantôt non. Cela est vrai pour un attentat criminel sur une voie ferrée ou une menace de sabotage mais aussi pour les suicides sur les voies, les accidents de gare ou de quai, les vols et agressions, la grève, une catastrophe naturelle etc. Les juges apprécient de manière concrète la situation en fonction des événements passés (est-ce qu’un tel événement a déjà eu lieu, auquel cas une réitération est davantage prévisible), de la région pour les catastrophes naturelles (l’inondation dans une zone inondable n’est pas imprévisible, alors que dans une région plus sèche elle pourrait l’être etc.) etc.
En revanche, le gel ou la neige qui ne sont pas, dans notre pays, exceptionnels, ne pourront pas, à notre avis, être invoqués par la SNCF pour ne pas vous indemniser.Pour mettre en cause la SNCF vous pourrez aussi démontrer qu’elle n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour régler la crise en cours.
Quoi qu’il en soit, les tribunaux ont tendance à refuser la qualification de force majeure ; vous avez donc une chance d’obtenir gain de cause. Cependant, les tribunaux semblent tout de même enclins à la reconnaître en ce qui concerne les suicides sur les voies ou les catastrophes naturelles.
Vous l’avez compris, le dénouement de votre litige dépendra de l’appréciation des juges qui pourront, ou non, reconnaître à l’événement qui a gâché vos vacances, les caractéristiques de la force majeure. Cependant, vous pouvez refuser de vous contenter d’une simple lettre vous affirmant que le retard ou l’annulation du train n’est pas de leur faute. Demandez leur en quoi il constituait une force majeure…
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