Une fiche claire pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette procédure.
La procédure de surendettement des particuliers est réservée aux personnes physiques. Plusieurs conditions doivent être remplies par le particulier : il doit être de bonne foi et se trouver réellement dans une situation de surendettement.
I Les personnes éligibles
La procédure est ouverte aux français habitant en France.
La procédure s’applique également aux français qui n’habitent plus en France s’ils ont contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.
Les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou non, bénéficient également de la procédure.
Une personne peut toujours déposer individuellement une demande de traitement de son surendettement qu’elle soit célibataire, mariée, divorcée, pacsée ou en concubinage.
Enfin, peu importe que la personne ait déjà bénéficié d’une procédure de traitement du surendettement. Il est possible de saisir de nouveau la commission si un nouvel élément aggrave ou est de nature à modifier la situation du débiteur. L’élément nouveau peut être un divorce, une maladie ou une perte d’emploi.
En revanche, ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement :
- les personnes morales ;
- les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les membres des professions libérales (même pour leurs dettes personnelles), sauf s’ils ont cessé leur activité depuis au moins un an.
II Un débiteur de bonne foi
Le bénéfice de la procédure de traitement du redressement est réservée aux débiteurs de bonne foi.
Ainsi, la cause du surendettement ne doit pas avoir été recherchée dans l’espoir d’être déchargé d’une partie de sa dette. Il ne faut pas chercher à frauder ses créanciers.
Le débiteur devra également être de bonne foi lors de ses relations avec la Commission, notamment en présentant une image réelle de son patrimoine et en s’abstenant d’aggraver son endettement.
Dans le cas contraire, le débiteur ne pourra plus bénéficier de la procédure.
III L’impossibilité de rembourser ses dettes
Pour bénéficier de la procédure, le débiteur doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. En d’autres termes, il ne peut plus payer ses dettes, ou ne pourra plus le faire dans un court laps de temps.
Pour cela, la commission va comparer l’actif du débiteur (ce qu’il possède) avec son passif (ce qu’il doit et ce qu’il va devoir).
L’actif est composé de tous les revenus du débiteur et de ses biens. Si le débiteur est propriétaire de son logement, la valeur de ce bien doit être comptabilisée dans l’actif du débiteur. Toutefois, la commission devra prendre en compte les frais de relogement pour le débiteur.
Le passif est composé de toutes les dettes non professionnelles du débiteur. Il s’agit des dettes bancaires, des dépenses de la vie courante, des dettes fiscales, des dettes d’aliments (pension alimentaire) et des engagements de caution.
Les dettes professionnelles sont exclues de la procédure. Il s’agit des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle.
En revanche, l’existence de telles dettes dans le patrimoine du débiteur n’est pas de nature à le priver du bénéfice de la procédure de surendettement du particulier.
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