Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs.
Le dépôt est-il nécessaire à la protection ?
Le créateur du chef d'oeuvre qui sommeille en nous voudra légitimement bénéficier de la protection des droits d'auteurs. Pour cela, nul besoin de dépôt, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle disposant clairement que l'oeuvre de l'esprit est protégée « du seul fait de sa création ». Peu importe également que l'oeuvre soit divulguée ou non au public : oeuvre créée, oeuvre protégée.
Aucun enregistrement ou autre formalité n'est donc nécessaire pour que votre oeuvre soit protégée.
Un dépôt est il possible ? Quelle est son utilité ?
La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur est une belle chose, mais si on ne peut prouver que l'on en est l'auteur, à quoi bon ?
Imaginons l'exemple suivant : après avoir composé une musique (mais l'exemple est transposable à toutes les oeuvres), un jeune et idéaliste compositeur la fait écouter non sans une certaine fierté à ses connaissances. Quelques jours plus tard, il apprend qu'un malandrin s'est approprié sa musique et s'apprête à la publier en son nom...
Il aura beau être dans son droit, comment prouver qu'il a créé l'oeuvre avant celui qui se l'est appropriée ? Comment prouver la date de création de votre oeuvre ?
A ce titre, un dépôt, même s'il est facultatif, peut s'avérer fort utile. On peut notamment effectuer ce dépôt auprès des sociétés de gestion collective, (SACEM pour les musiciens, SGDL pour les oeuvres littéraires). Cela permettra de donner une date certaine aux créations, et de pouvoir divulguer les oeuvres avec plus de sérénité.
Mais attention, ce dépôt ne donne qu'une présomption simple de propriété : la preuve contraire est donc toujours possible, et l'avantage donné n'est donc pas définitif.
Qu'est-ce que le dépôt légal ?
L'article L131-2 du code du patrimoine dispose en effet que dès que les oeuvres sont mises à la disposition d'un public, elles font l'objet d'un dépôt légal obligatoire. Mais alors, dirons certains, le dépôt est nécessaire !?
Pas vraiment. D'abord, le texte ne prévoit pas que ce dépôt est une condition de protection de l'oeuvre, et c'est donc toujours l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle qui s'applique. En outre, ce dépôt ne s'impose qu'en cas de mise à disposition du public, ce qui n'est pas le cas de toutes les oeuvres (vous pouvez très bien garder vos créations secrètes, ou simplement ne jamais les diffuser, publier...).
Attention, il faut normalement déposer l'oeuvre dès qu'elle est mise à disposition d'un public, ce qui implique que lorsqu'elle est mise sur Internet (par exemple, les chansons sur Myspace), le dépôt légal s'impose. (alinéa 2 de l'article L1311-2 du code du patrimoine).
Il vaut donc mieux, dès qu'un artiste bénéficie d'un peu de renommée, qu'il effectue ce dépôt légal.
Cela permet à l'artiste de se mettre à l'abri des sanctions pénales encourues en cas d'absence de dépôt (75 000 euros d'amende). S'ajoute l'avantage de donner date certaine à l'oeuvre, ce qui renvoie à la question précédente.
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