Votre enfant devient majeur et vous vous demandez si celui-ci peut continuer à être rattaché à votre foyer fiscal ? Clique droit répond à votre question.
L'impôt sur le revenu est calculé en fonction du nombre de personnes composant un foyer fiscal et de l'ensemble de leurs revenus (voir fiche sur le foyer fiscal).
A ce titre les enfants à charge sont souvent inclus dans le foyer fiscal. Toutefois leur rattachement va dépendre de plusieurs facteurs tels que leur âge, leur statut marital, leur niveau d'étude et leur état de santé.
> Enfants célibataires mineurs
Les enfants célibataires mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal (article 196 du Code Général des Impôts) et ils sont donc pris en compte pour l'application du quotient familial. A noter que ce rattachement automatique est applicable pour l'année au cours de laquelle un enfant fête son 18ème anniversaire.
Si l'enfant mineur perçoit des revenus personnels, il fait également partie du foyer fiscal, à charge pour ses parents d'ajouter à leurs propres revenus ceux de leur enfant.
Toutefois les parents peuvent pour des raisons d'opportunités demander l'imposition distincte de leur enfant en le faisant sortir du foyer fiscal (une demande expresse doit être formulée auprès du service des impôts).
> Enfants célibataires majeurs
Les enfants célibataires majeurs sont en principe exclus du foyer fiscal et sont soumis à une imposition séparée. Toutefois ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal si ils se trouvent dans l'une des deux situations suivantes :
- L'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année où le rattachement est demandé ;
- L'enfant est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année où le rattachement est demandé et il peut démontrer qu'il poursuit ses études.
L'option doit être formulée dans le délai de la déclaration. Cette déclaration de rattachement au foyer fiscal doit être acceptée par le parent concerné.
> Enfants mariés, liés par un Pacs ou ayant un ou plusieurs enfants à charge
En principe, et ce quel que soit leur âge, les enfants mariés, pacsés ou ayant un ou plusieurs enfants à leur charge, sont considérés comme ayant fondé un foyer distinct et ne sont donc plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents respectifs.
Ils ont la possibilité de demander à être rattaché au foyer fiscal des parents de l'un ou de l'autre membre de couple lorsque au moins l'un d'entre eux est dans l'une des deux situations suivantes :
- L'enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année où le rattachement est demandé ;
- L'enfant est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année où le rattachement est demandé et il peut démontrer qu'il poursuit ses études.
Le rattachement est fait au niveau du couple et il inclura les éventuels enfants.
L'option doit être formulée dans le délai de la déclaration. Cette déclaration de rattachement au foyer fiscal doit être acceptée par le parent concerné.
> Enfants infirmes
L'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles définit les enfants infirmes comme les enfants qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins. Ils importent peu que l'enfant soit titulaire d'une carte d'invalidité.
Dans le cas d'un enfant infirme, l'article 196 du Code Général des Impôts précise que celui-ci est rattaché automatiquement au foyer fiscal de ses parents, et ce que l'enfant soit mineur ou majeur.
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