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Peut-on changer de nom de famille ?

Votre nom de famille est une plaie, un véritable boulet que vous trainez au quotidien et vous rêveriez d'en changer ? Le pouvez-vous ? Quelle est la position du droit français sur la question du changement de nom de famille ? Si l'on ne peut en principe pas changer de nom, ce que l'on appelle le principe d'immutabilité du nom, il existe des exceptions, mais celles-ci sont encadrées dans des conditions strictes.


 

I) Le principe d’immutabilité du nom


Le nom est un élément de l’état des personnes qui en permet l’identification : c’est une institution de police civile.

Le principe très ancien, posé dès l’époque révolutionnaire par la loi du 6 Fructidor an II, est celui de l’immutabilité du nom de famille : chacun porte tout au long de sa vie le nom qui est inscrit sur son acte d’état civil, reçu à la naissance.


Toutefois, les temps ont changé, le droit s’est assoupli et le principe connaît aujourd’hui des exceptions. En effet, il existe des procédures de changement de nom.


II) Les procédures de changement de nom


Il existe 4 hypothèses de changement de nom :


1) le cas du changement de filiation : le changement de nom par voie de conséquence


C’est le cas où un lien de filiation (lien de famille juridique) est établi ou modifié (ex : à la suite d’une adoption ou d’une reconnaissance) : on doit alors attribuer à l’enfant le nom qui correspond à ce nouveau lien de filiation. Le changement de nom est là la conséquence du changement de filiation.


Il existe plusieurs hypothèses de modification du lien de filiation :


  • Lorsque le lien de filiation est établi par reconnaissance après la naissance : lorsqu’un enfant est abandonné à la naissance, un acte provisoire de naissance est dressé par l’officier d’état civil qui lui attribue un nom de famille. En cas de reconnaissance de l’enfant postérieurement à cela, l’acte provisoire de naissance est annulé sur demande du procureur de la République ou des parties intéressées (article 58, alinéa 6 du Code civil) : le nom donné par l’officier d’état civil cède la place au nom des parents.


  • Lorsque l’un des parents reconnaît l’enfant après l’autre, le lien de filiation est modifié : l’enfant n’est plus rattaché à 1 seule personne mais à 2, et le nom de famille peut alors être modifié en conséquence. En effet, on peut ajouter au nom de départ de l’enfant le nom du parent qui le reconnaît ensuite, ou substituer celui-ci au nom de départ.

     

  • En cas d’adoption, l’adopté peut recevoir le nom de l’adoptant, ajouté nom ou substitué à son nom de départ.


La procédure à suivre est alors la suivante : les parents doivent faire une déclaration de changement de nom auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant. Celle-ci peut se faire à partir du jour où le second lien de filiation est établi et tout au long de la minorité de l’enfant


Attention : si l’enfant a plus de 13 ans, toute modification du lien de filiation n’emporte changement de son nom de famille qu’à la condition qu’il y consente (article 61-3, dernier alinéa du Code civil).


2) le cas de l’existence d’un intérêt légitime : le changement de nom par voie ordinaire


Conditions


Toute personne peut demander à changer de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt légitime peut résider dans :


  • le caractère ridicule ou déshonorant du nom

  • la consonance ou l’apparence ridicule voire injurieuse du nom

  • le souhait de voir le nom simplifié

  • le changement de nom d’autres membres de la famille nécessitant une harmonisation au sein de la famille


Procédure


La procédure a été simplifiée par la loi du 8 janvier 1993 qui a créé l’article 61 du Code civil. La demande est effectuée auprès du Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) qui autorise le changement de nom par décret simple.

Tout intéressé peut faire opposition au changement de nom devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.

Passé ce délai, ou après rejet de l’opposition, la décision de changement de nom est mentionnée en marge de l’acte d’état civil, et, le cas échéant, des actes civils du conjoint et des enfants.


Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants âgés de moins de 13 ans. Au-delà, le consentement personnel de l’enfant sera requis.


3) le relèvement d’un nom menacé d’extinction


Conditions


Il s’agit du cas où le changement de nom est demandé pour éviter l’extinction d’un nom, (ex : le nom porté par un ascendant ou un collatéral au 4° degré). C’est d’ailleurs cet objectif qui constitue l’intérêt légitime exigé.


Procédure


La procédure est ici la même que celle du changement de nom par voie ordinaire (voir ci-dessus).


4) la francisation du nom


Conditions


Il existe une procédure de francisation des noms des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française, prévue par la loi de 25 octobre 1972.

L’objectif est de modifier un nom afin de lui faire perdre sa consonance ou son caractère étranger, ou encore de traduire le nom étranger en langue française.


Procédure


La francisation peut être demandée par toute personne ayant acquis la nationalité française, dont la consonance ou le caractère étranger du nom peut gêner l’intégration dans la communauté française.


La francisation est accordée par décret sur rapport du ministre chargé des naturalisations. Elle peut l’être en même temps que la naturalisation, ou jusqu’à 1 an après.

Tout intéressé peut faire opposition dans un délai de 2 mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.

Passé ce délai, ou après rejet de l’opposition, la francisation du nom est faite en marge de l’acte d’état civil et éventuellement, sur réquisition du procureur de la République, des actes civils du conjoint et des enfants.


Pour résumer : vous pouvez demander à changer de nom si vous justifiez d’une modification dans votre lien de filiation, d’un intérêt légitime, ou si vous avez acquis la nationalité française et portez un nom à consonance étrangère rendant votre intégration en France difficile.

Attention, dans chacune de ces hypothèses la notion d’intérêt légitime est appréciée avec une certaine sévérité : ce que l’on cherche à éviter en la matière c’est le caprice !

 

 



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