Plusieurs raisons peuvent vous pousser à souhaiter consulter votre dossier médical. Comment faire sans empiéter sur le secret médical ?
Articles L. 1111-7, L. 1111-8 et R. 1111-1 à R. 1111-8 du Code de la Santé Publique
Le dossier médical rassemble l’ensemble des informations concernant la santé d’un patient. Il contient, par exemple, le résultat des analyses pratiquées, les radios, les comptes-rendus de consultation, la correspondance entre professionnels de santé…
Toute personne peut en obtenir communication soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin. Le médecin est désigné par le patient lui-même.
I- L’obtention du dossier médical par le patient
En pratique, l’établissement de santé ou le professionnel de santé a entre 48 heures et 8 jours pour répondre à la demande du patient. Le délai peut s’allonger à deux mois dans le cas où les informations demandées sont vieilles d’au moins 5 ans. Il lui est interdit de fournir des informations concernant les tiers qui n’interviennent pas dans la prise en charge du patient.
Les modalités de la consultation :
C’est le demandeur qui choisit le mode de communication du dossier, s’il ne le fait pas, le professionnel de santé, après l’avoir prévenu, pourra lui imposer un mode par défaut.
La consultation peut se faire sur place (dans l’établissement de santé, au cabinet…), elle est alors GRATUITE.
Dans le cas où le patient demanderait une copie de son dossier, les frais de reproduction et d’envoi UNIQUEMENT seront à sa charge (ATTENTION toutefois ces frais peuvent être élevés selon la qualité du support, pour une planche radiographique par exemple, la transmission de copies peut se révéler très coûteuse).
Enfin, si les moyens techniques de l’établissement de santé le permettent, la communication du dossier peut se faire par internet.
L’établissement devra vérifier l’identité du demandeur (et du médecin s’il y a lieu).
La demande devra être adressée au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement (exemple : Monsieur le Directeur, si je m’adresse à vous aujourd’hui c’est dans le but d’obtenir mon dossier médical car…).
II- L’obtention du dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin
La présence d’un médecin (désigné par le demandeur des informations) est facultative depuis 2002. Le patient peut se faire assister d’un médecin dans ses démarches. Il est possible de désigner son médecin traitant et recommander de choisir quelqu’un en qui on a confiance.
III- Cas particuliers
Il y a trois cas particuliers :
1) Si le patient est mineur, il peut refuser expressément que les titulaires de l’autorité parentale (ses parents en général) puissent obtenir son dossier médical. Il doit en avoir informé le médecin (sollicité par les titulaires de l’autorité parentale) qui le mentionnera par écrit après avoir tenté de faire changer l’enfant d’avis. Dans le cas où c’est le patient mineur qui réclame les informations (ou le titulaire de l’autorité), il devra le faire par l’intermédiaire d’un médecin.
2) Si le patient a été hospitalisé d’office ou à la demande d’un tiers à cause de troubles psychiatriques, le détenteur du dossier médical peut exiger l’intermédiaire d’un médecin. Si le patient refuse d’en désigner un, le détenteur pourra alors saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques qui tranchera dans un délai de 2 mois. A tout moment, le patient pourra changer d’avis et revenir sur son refus.
3) Les ayants-droit d’un patient décédé ne peuvent demander la communication du dossier médical du défunt qu’à la condition que celui-ci ne s’y soit pas opposé de son vivant.
De plus, ils ne peuvent obtenir le dossier que dans 3 cas :
- Pour faire valoir leurs droits (pour établir une filiation avec Yves Montand par exemple),
- Pour défendre la mémoire du défunt (s’ils soupçonnent une erreur médicale),
- Pour connaître les causes de la mort.
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