Vous attendez toujours qu'on vous livre votre frigidaire mais le magasin n'a pas l'air pressé, et vous recevez la facture... Suite à la conclusion d'un contrat de bail le propriétaire vous demande de payer les loyers alors qu'il ne vous a toujours pas remis les clefs... L'appartement que vous louez nécessite de gros travaux et n'est plus habitable...Pouvez-vous refuser de payer ? Pour ne pas vous exposer à des poursuites, il existe des règles à connaître, alors cliquez !
L'hypothèse est la suivante : la personne avec qui vous avez passé un contrat ne remplit pas ses obligations. Pouvez-vous, lorsqu'elle vous demandera de vous exécuter, ne pas le faire ? La loi vous en offre la possibilité. Cependant, cette faculté ne doit pas être mise en oeuvre à n'importe quelles conditions, car sinon vous pourriez être reconnu fautif et tenu de payer des dommages et intérêts à votre cocontractant.
I - A quelles conditions puis-je refuser de m'exécuter ?
1) Les conditions de fonds
Tout d'abord, vous ne pouvez refuser de payer que si les obligations en cause découlent d'un même contrat qui met donc à votre charge, et à celle de la personne avec qui vous le concluez, des obligations réciproques. Par exemple, un contrat de vente, qui prévoit pour le vendeur, l'obligation de délivrer la chose et pour l'acheteur, de payer le prix ; un contrat de bail, le bailleur devant permettre au locataire d'habiter les lieux, le locataire devant régler les loyers.
Ensuite, les deux obligations doivent pouvoir être réclamées, on dit qu'elles sont exigibles : c'est le cas dans les deux exemples précités, sauf si le contrat en dispose autrement (par exemple un vendeur à crédit ne peut pas refuser de livrer la chose vendue sous le prétexte que le prix ne lui a pas été payé).
L'inexécution dont vous êtes victime doit être assez grave au regard de l'ensemble du contrat, ce qui ne signifie pas forcément qu'elle doive être complète : une inexécution partielle, tardive ou défectueuse peut en réalité suffire si elle est grave. En revanche, l'inexécution d'une obligation secondaire ne suffira sans doute pas aux yeux du juge.
Enfin, pour refuser de vous exécuter, vous devez être de bonne foi : vous ne devez pas avoir contribué à l'inexécution.
2) Les conditions de procédure
C'est simple, il n'y en a pas. Lorsque les conditions que nous avons précisées sont réunies, vous pouvez refuser d'exécuter vos obligations, sans même avoir recours à une quelconque action en justice.
De plus, la loi ne vous fait pas obligation de mettre en demeure votre co-contractant, sauf si votre contrat prévoit le contraire. Cependant, nous vous conseillons d'y avoir recours systématiquement, car cela contribuera à prouver votre bonne foi.
II - les effets de l'exception d'inexécution
Les effets de ce mécanisme sont simples : sa mise en oeuvre suspend l'exécution de votre obligation jusqu'à ce que votre cocontractant exécute la sienne. L'exception d'inexécution est essentiellement temporaire : les obligations continuent à exister. Devant le refus persistant de votre cocontractant, il faudra alors penser à utiliser d'autres voies de droit pour anéantir le contrat, comme la résolution pour inexécution.
Sachez que ce moyen de pression est mis en oeuvre à vos risques et périls : n'y ayez recours que de bonne foi, et que si les conditions sont strictement remplies. Si le conflit dégénère en procès, le juge décidera si vous pouviez, ou non, le faire.
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
