J'en ai assez de cet abonnement téléphonique qui ne marche qu'un mois sur deux, de ne pouvoir profiter que d'un tiers de mon appartement parce que l'autre partie nécessite de gros travaux que mon bailleur ne veut pas faire...je paie pour tout ça ! Que puis-je faire ? La réponse est là, vous pouvez sans doute mettre fin à votre contrat...mais comment ? Cliquez, vous saurez...
C'est le mécanisme de la "résolution pour inexécution" qui permet de mettre fin à un contrat que l’une des parties n’exécute pas. Il suppose donc l’existence d’un contrat dans lequel chacune des parties doit faire quelque chose. Il permet de donner des solutions à des difficultés graves, que l’exception d’inexécution ne peut résoudre. Au contraire de l’exception d’inexécution, la résolution pour inexécution oblige à faire appel à un juge.
Ces difficultés peuvent intervenir dans deux situations :
- si aucune prestation n’a été exécutée, celui qui est prêt à exécuter la sienne mais ne parvient pas à obtenir celle de l’autre souhaite se libérer du contrat (pour pouvoir, par exemple, s’il est vendeur, de revendre cette chose à quelqu’un d’autre).
- si l’une des prestations a été fournie, celui qui l’a exécutée peut souhaiter, puisqu’il n’obtient pas la prestation de l’autre, récupérer la sienne (par exemple, s’il n’obtient pas la chose qu’il a achetée, il pourra alors récupérer l’argent qu’il a versé).
Pour pouvoir mettre en œuvre ce mécanisme, la situation doit répondre à certaines conditions.
I – Les conditions de la résolution
1) L’inexécution
Nous l’avons vu, la première condition, c’est l’inexécution par l’une des parties de son obligation.
Cette inexécution doit :
· Etre imputable, ou non, au cocontractant
· Consister en une inexécution, une exécution défectueuse ou une exécution tardive
· Etre grave, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit totale. Le juge appréciera si cette inexécution justifie la remise en cause du contrat passé, c’est à dire qu’il étudiera son importance par rapport aux avantages du contrat.
2) L’action en justice
Pour être libéré, vous devez faire appel à un juge. Celui-ci peut refuser de remettre en cause le contrat, même si l’inexécution est prouvée. Il dispose de plusieurs options :
Le juge peut :
- refuser de remettre en cause le contrat (on dit qu’il peut refuser la résolution du contrat), même si l’inexécution est prouvée. Il peut, par exemple, préférer condamner celui qui ne s'est pas exécuté à des dommages et intérêts ou lui accorder un délai pour qu’il puisse exécuter son obligation, notamment lorsqu’il rencontre des difficultés.
- Prononcer la résolution avec ou sans condamnation à payer des dommages et intérêts
Pour décider, le juge tiendra compte du contenu du contrat, de l’importance de l’inexécution, des difficultés rencontrées par le débiteur, de la bonne ou mauvaise foi des parties…
II – Les effets de la résolution
Le contrat tombe et on fera comme s'il n'avait jamais existé. Ainsi, le juge doit faire en sorte que les parties se retrouvent dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat :
· si aucune prestation n’a été exécutée, il n’y a pas de difficulté, le contrat disparaît.
· si le demandeur a exécuté sa prestation, l'autre partie devra la rendre.
Ex : le vendeur a livré la chose, mais l’acquéreur ne veut pas payer. Après avoir obtenu la résolution, l’acquéreur devra lui rendre la chose livrée.
Cependant il existe une exception à ces restitutions: lorsque le contrat s’exécute en tranches successives et a été bien exécuté pendant un moment (par exemple, pendant un an, le locataire a payé ses loyers contre l’occupation du logement ; ensuite, il cesse de payer) : le contrat ne sera effacé qu’à compter de l’inexécution, et la restitution ne sera prononcée qu’à partir de celle-ci (le locataire devra rendre le prix de l'occupation dont il a profité sans verserle loyer). Par exemple, le salarié pourra obtenir l'indemnisation des jours de travail qu'il a fait sans rémunération.
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
