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Les Fiches

Droit de propriété et expropriation
Droit inviolable et sacré, pierre angulaire de l'idéologie de 1789, le droit de propriété a valeur constitutionnelle. Toutefois, l'évolution de ses conditions d'exercice a entraîné une limitation de sa pérennité et de son intangibilité guidée par l'intérêt général.
Datée du 31 octobre 2009

Comment contester la phase administrative de la procédure d'expropriation ?
Si la procédure d'expropriation confère à l'administration des pouvoirs exorbitants, elle n'est pas pour autant exempte de contrôle juridictionnel. En cas d'irrégularité la viciant, l'expropriation sera annulée sinon retardée.
Datée du 27 décembre 2009

Peut on stationner sur une place livraison ?
Quand on cherche désespérément une place de stationnement, on peut être tenté de se garer sur une place de livraison. Mais en a-t-on le droit ?
Datée du 12 janvier 2011

Quelles sont les obligations concernant mes arbres ou arbustes vis-à-vis du terrain de mon voisin ?
On dit souvent que les arbres sont les poumons de la terre (ce qui n'est scientifiquement pas tout à fait juste...). Ils permettent d'obtenir de l'ombre et d'égayer un jardin. Or, certains arbrisseaux plantés en bordure de votre terrain peuvent voir leurs racines et branches grandir très rapidement et dépasser chez le voisin. Il se peut également qu'ils soient très feuillus et captent une partie de l'ensoleillement du voisin ou augmentant le nombre de feuilles mortes en automne ce qui peut créer ou exacerber des tensions dans le voisinage. Le droit de propriété attaché au terrain du voisin entraîne celle de ce qui se trouve en dessous et au-dessus, jusqu'à un certain niveau (article 552 du code civil) et il en découle donc des obligations pour les voisins.
Datée du 11 février 2011


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