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Les Fiches

La possibilité d'avoir recours au cautionnement pour la location d'un logement
La « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » du 29 mars 2009, dite « loi Boutin », remet en cause, dans certaines hypothèses, la possibilité de demander à son locataire un cautionnement. Que vous vouliez mettre en location votre bien ou en louer un, cette fiche vous renseignera sur le droit d'y avoir recours.
Datée du 26 mai 2009

Le sort des objets volés ou endommagés dans une chambre d'hôtel.
Vous avez été victime d'un vol dans votre chambre d'hôtel et l'hôtelier refuse de vous indemniser? L'équipe de cliquedroit vous informe sur vos droits en la matière.
Datée du 26 septembre 2009


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