Que risque t-on réellement en téléchargeant? en quoi consiste exactement la riposte graduée, et surtout, comment la contester?
I Le téléchargement en général
L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme « la reproduction, la représentation ou la diffusion par quelque moyen que ce soit d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ».
La mise en ligne d’œuvres en tout genre sans l’autorisation de l’auteur, de ses héritiers ou de ceux à qui il a cédé ses droits est donc une contrefaçon.
Il ne s’agit pas de copie privée, même avec le Peer to Peer. Dans ce dernier cas en effet, l’offre de téléchargement est faite à un public indéterminé, et n’est donc pas privée ! (Pour plus de détails, voir notre fiche sur la copie privée).
Quant à celui qui télécharge, il effectue bien une reproduction en violation des droits d’auteur : il y a donc également contrefaçon.
Tout cela ne concerne, bien sûr, que les œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public, c'est-à-dire 70 ans après la mort de l’auteur. Attention toutefois, car les artistes interprètes ont également un droit de propriété intellectuelle de 50 ans à compter de la 1ère publication de leur interprétation.
Il est donc possible que bien qu’une œuvre, bien que tombée dans le domaine public, certaines interprétations de cette dernière (par exemple, une célèbre symphonie reprise par un chef d’orchestre contemporain, ou encore une chanson paillarde reprise par une star de la chanson française !) soient toujours protégées : dans ces cas, le téléchargement est une contrefaçon.
II La riposte graduée
Il s’agit de l’envoi des lettres (ou mails) par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Cette lettre rappelle l’obligation qu’a tout internaute de s’assurer que sa connexion n’est pas utilisée, par lui ou d’autres personnes, aux fins d’effectuer des téléchargements illégaux (obligation qui résulte de l’article 336-3 du code de la propriété intellectuelle).
Si les téléchargements persistent, une nouvelle lettre peut être envoyée six mois après la 1ère. Cette seconde lettre, si elle est envoyée doit, être remise contre signature de l’internaute concerné.
Les deux lettres précisent l’heure à laquelle ont eu lieu les téléchargements illégaux, et permettent à celui qui l’a reçue de présenter ses observations à l’HADOPI et de lui demander des précisions sur les titres qu’on lui reproche d’avoir téléchargé.
Attention cependant aux mauvaises surprises, car le texte, dans sa rédaction actuelle, n’impose pas à l’HADOPI d’envoyer les lettres avant que des poursuites judiciaires ne soient entamées. Il est en effet écrit que l’HADOPI « peut » envoyer les lettres.
On évitera cependant d’être alarmiste : le but est avant tout de donner un rôle pédagogique à l’HADOPI (les lettres qu’elle envoie contiennent en effet des « sensibilisations » aux conséquences économiques sur l’industrie culturelle, ainsi que des informations sur les offres de téléchargement égal). On l’imagine alors mal se mettre tout le monde à dos en saisissant les tribunaux ou en prévenant les auteurs sans avoir préalablement envoyé les lettres, mais on ne sait jamais !
Il y a donc peu de chances pour que le lecteur, dans le cas très improbable où il téléchargerait illégalement, soit coupé subitement pendant sa partie de World of Warcraft juste au moment où il allait finir une quête très importante !
III la coupure de la connexion Internet
A la suite de la censure de la 1ère loi par le conseil Constitutionnel, la coupure est désormais prononcée par un juge judiciaire, qui siège à juge unique (articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale).
Mais le plus souvent, ce sera probablement la voie de l’ordonnance pénale qui sera choisie. Cette procédure dite « simplifiée » est prévue par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale.
Dans cette procédure, le ministère public présente le dossier du téléchargeur au président du Tribunal correctionnel. Quelle différence avec une procédure normale ? Ici, le juge se prononce au seul regard du dossier (à condition évidemment qu’il soit complet et assez précis) sans entendre la personne « accusée de téléchargement » ou son avocat. En d’autres termes, il n’y a pas de débat contradictoire sauf si le juge en décide autrement.
Evidemment, vu la spécificité de la procédure, le juge ne peut prononcer un emprisonnement. Mais si le juge estimait l’emprisonnement nécessaire, il devrait alors demander au ministère public de mettre en place une procédure ordinaire, c'est-à-dire contradictoire. Il est cependant probable que cela arrive souvent, puisque le principe d’individualisation des peines impose au juge d’avoir recours avant tout à la peine complémentaire de coupure de la connexion Internet.
Une fois la sanction décidée, l’ordonnance pénale est notifiée au téléchargeur par une lettre recommandée avec accusé de réception.
IV Contester de la coupure Internet
Il peut évidemment être légitime de souhaiter contester une sanction qui a été prononcée à notre encontre sans même en avoir été prévenu ! C’est pourquoi la personne condamnée dispose d’un délai de quarante cinq jours pour former une opposition à l’ordonnance pénale, délai pendant lequel l’ordonnance (concrètement, la coupure Internet) ne peut être exécutée.
L’opposition a pour effet de mettre en place un débat contradictoire devant le juge où le ministère public sera également présent. Il faut faire savoir au lecteur que puisqu’un tel débat est mis en place, une peine plus forte est susceptible d’être prononcée, notamment un emprisonnement.
En absence de contestation, la peine devient exécutoire. Il en est de même en cas de confirmation de la sanction (la coupure) à l’issue du débat contradictoire.
V la mise en œuvre de la coupure
1ère chose à savoir : l’internaute, malgré la coupure, devra continuer à payer le prix de l’abonnement à son fournisseur d’accès (article L.335-7 du code de la propriété intellectuelle).
Dès que la décision du juge est prise, il en avertit l’HADOPI, qui prévient à son tour le fournisseur d’accès à Internet. Ce dernier devra alors mettre fin, dans un délai de 15 jours maximum, à la connexion de l’internaute. On comprend alors pourquoi la loi prévoit que le prix de l’abonnement continue d’être payé : évitons toute rébellion de la part du fournisseur d’accès ! Mais s’il décide quand même de ne pas couper, il risque une amende de 5. 000 euros.
La coupure ne peut pas durer plus d’un an. Pendant toute cette période, la personne sanctionnée ne peut souscrire à un nouvel abonnement Internet. Si elle ne respecte pas cette obligation, elle commet le délit de violation d’une décision de justice, et risque ainsi deux ans d’emprisonnement et 30. 000 euros d’amende (article 434-41 du code pénal).
Les autres fournisseurs d’accès à Internet, qui seront également prévenus des personnes « interdites temporairement d’ avoir une connexion Internet » (selon des modalités qui doivent être précisés dans un décret pris en Conseil d’Etat), devront également refuser de conclure des contrats d’abonnement avec elles sous peine de sanctions pénales (de simples amendes, mais ici encore, le décret en Conseil d’Etat est attendu avec une impatience que l’auteur de cette fiche peine à dissimuler !).
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