Selon l'article L47 du LPF, le déclenchement d'une procédure d'ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle = Contrôle fiscal pour les particuliers) se fait par l'envoi au contribuable d'un avis de vérification qui doit mentionner les années soumises à vérification ainsi que la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix.
Il revient à l’administration d’apporter, à ce titre, la preuve concernant l’ensemble des éléments qui fondent ladite vérification.
La notification doit être faite dans un délai raisonnable. De manière générale, il s’agit d’un délai d’environ 15 jours selon l’administration. Selon les juges, le déclenchement d’une telle procédure induit un délai minimum de 2 jours pleins.
L’avis de vérification doit être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Le non respect par l’administration des dispositions de l’article L47 entraîne la nullité de la procédure d’imposition qui n’est pas susceptible d’être recommencée. Cela n’a cependant aucun effet en cas de taxation d’office lorsqu’une telle procédure ne découle pas de la vérification.
Selon l’article L49 du LPF, en matière d’impôt sur le revenu, lorsqu’elle a procédé à un ESFP, l’administration est tenu de porter les résultats à la connaissance du contribuable, sous peine de voir les réhaussements déclarés irréguliers.
Au terme de l’article L50 du LPF, est énoncé le principe résidant dans l’adage latin non bis in idem appliqué à la matière fiscale. En d’autres termes, il est interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt (même cause d'imposition) et par la même autorité. En effet, en matière d’ESFP au regard de l’impôt sur le revenu, l’administration ne peut procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt à partir du moment où ces éléments ont déjà abordés par l’administration. Cependant, une exception persiste : ce principe ne trouve pas application lorsque les informations données par le contribuable ont été incomplètes ou inexactes.
Cela a pour conséquence de rendre toute vérification ultérieure (portant sur les mêmes périodes et impôts) irrégulière (sauf les cas d’inexactitude des éléments fournis).
La vérification est réputée achevée lorsque l’administration a notifié au contribuable les conséquences qu’elle entend tirer de l’ESFP. Ainsi, dès cette notification, les services fiscaux se voient appliquer le principe énoncé précédemment.
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