Comment utiliser ses dons pour réduire ses impôts ?
Faire œuvre de charité ne signifie pas nécessairement être entièrement désintéressé.
L'Etat encourage depuis très longtemps les contribuables français à se montrer généreux envers les organismes d'intérêt général en promettant aux généreux donateurs des réductions d'impôts en matière d'impôt sur le revenu et d'ISF.
Alors comment utiliser ses dons pour diminuer ses impôts ?
La réduction d'impôt en matière d'ISF
Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt :
- les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France et à l'étranger ;
- les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison uniquement de leurs biens situés en France.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est soumis au respect par les contribuables de deux conditions. Les dons doivent :
- être consentis au profit de certains organismes d'intérêt général ;
- ne comporter aucune contrepartie directe ou indirecte pour leur auteur.
Seuls certains organismes peuvent recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt. Il s'agit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique d'intérêt général et à but non lucratif, des fondations universitaires, de l'Agence national de la recherche, d'organismes œuvrant pour l'insertion de personnes sans emploi, et de fondations reconnues d'utilité publique. Les fondations reconnues d'utilité publique doivent être d'intérêt général, être implantées au sein de l'Union Européenne, et avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Le caractère d'intérêt général est retenu si l'organisme n'exerce pas d'activité lucrative, fait l'objet d'une gestion désintéressée et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin la reconnaissance d'utilité publique n'est accordée que par Décret du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, après avis du Conseil d'Etat. Les organismes éligibles sont donc bien moins nombreux que ceux en matière de réduction d'impôt sur le revenu. Les dons peuvent être réalisés en espèce ou en titres de sociétés admis sur un marché réglementé (sociétés cotées). Dans tous les cas le contribuable devra joindre à sa déclaration ISF le reçu fourni par l'organisme.
Les dons, faits en faveur de ces organismes, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des sommes versées ou de la valeur des titres donnés.
Les dons à prendre en compte au titre d'une année s'entendent de ceux réalisés entre le 16 juin de l'année précédente et le 15 juin de l'année en cours, soit au titre de l'année 2010 ceux réalisés entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010.
Le montant de la réduction d'impôt est plafonné à 50 000 €.
Ainsi un don réalisé le 30 janvier 2010 en faveur d'une fondation reconnue d'utilité publique d'un montant de 56 000 € ouvrira droit à une réduction d'impôt au titre de l'ISF dû en 2010 d'un montant de 42 000 €.
Enfin seuls les dons n'ayant pas déjà été utilisés pour obtenir une réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, peuvent permettre au contribuable de bénéficier d'une réduction de l'ISF.
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