Des agents de Police viennent frapper chez moi et me demandent de les suivre, veulent perquisitionner mon appartement ou encore m'arrêter... Je suis soumis à une fouille dans le métro... Ces actes sont-ils réguliers ? Intox ou pouvoirs réels ? La Police n'a pas le droit de tout faire...alors cliquez et informez-vous !
Vous faites l’objet d’une enquête. Quels sont les actes que la police peut accomplir sans votre accord ? L’objectif de cette fiche est de répondre à cette question en reprenant chaque acte que peut ou ne peut mettre en œuvre la police, avec et sans votre consentement.
En Procédure Pénale, c’est la notion de flagrance qui distingue traditionnellement les cas où la Police pourra, ou non, utiliser la force contre vous. Cette notion permet l’ouverture d’une enquête dans le cadre de laquelle les policiers doivent agir vite, afin de recueillir des preuves fraîches. Pour cela, ils vont disposer de plus de prérogatives que dans le cas d’une enquête classique (dite enquête préliminaire).
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies
En cas de flagrance, vous ne pouvez vous opposer à ces actes accomplis par la police
Dans le cadre de l’enquête classique, vous devez autoriser, par écrit, la police à entrer dans votre logement ou à fouiller votre véhicule. (les policiers se contenteront souvent de vous faire écrire la mention « lu et approuvé » et de vous faire signer un document dactylographié). Vous n'êtes donc pas obligé de le faire.
Les enquêteurs peuvent se passer de votre consentement de en faisant appel à une autorisation du Juge des Libertés et de la Détention pour les nécessités d’une enquête relative à un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans.
L’arrestation/l’appréhension
En cas de flagrance, les policiers peuvent vous contraindre à les suivre ; mieux vaut alors coopérer.
Les policiers ne peuvent vous arrêter en matière préliminaire. Ainsi, si un policier vous demande de le suivre ou même vous l’ordonne, vous avez, dans ce cas, le droit de refuser. Il ne pourra vous y contraindre. Si vous consentez à le suivre dans les locaux de la police, il pourra vous mettre en garde à vue sans votre accord.
.Si vous êtes convoqué, par écrit, aux fins d’audition, vous êtes cependant contraint de comparaître. Si vous ne vous exécutez pas, la police peut demander au Procureur de la République de vous y contraindre par la force.
La communication des données des opérateurs de téléphonie : peu importe l’enquête, le Juge des libertés et de la détention, saisi par le Procureur de la République, peut autoriser la police à demander aux opérateurs de téléphonie la conservation des données vous concernant.
Les examens techniques ou scientifiques : la police peut procéder à des examens techniques et scientifiques sur autorisation du Procureur de la République, sans votre consentement.<!--[endif]-->
Ex : examen médical, vérification par des experts de la situation financière d’une entreprise…
La possibilité de requérir la communication de certains documents : la police peut requérir de certaines administrations ou entreprises la fourniture de certains documents vous concernant, sur autorisation du Procureur, et sans votre consentement.
Le prélèvement génétique :
Vous pouvez en principe vous opposer à un prélèvement génétique sur votre personne. Vous ne pourrez donc jamais y être physiquement contraint. Cependant, si vous refusez, vous pourrez être poursuivi, et condamné à un maximum d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
En outre, vous pourrez y être contraint par la force si vous avez été condamné pour une infraction punie de dix ans d’emprisonnement, sur demande du Procureur de la République.
Les contrôles et vérifications d’identité : le contrôle d’identité et la vérification d’identité ne sont pas conditionnés à votre autorisation préalable.
Le placement en garde à vue : la police peut vous placer en garde à vue sans votre consentement. Cependant, les enquêteurs ne disposant d’aucun droit d’appréhension directe dans le cadre de l'enquête préliminaire, il faut que vous soyez à leur disposition, c’est-à-dire que vous ayez accepté de les accompagner, de les suivre ou de déférer à leurs convocations, ou que le Procureur les ait autorisé à vous y contraindre par la force. Les enquêteurs pourront par la suite utiliser la force pour la maintenir à disposition.
Dans le cadre de l'enquête de flagrance, ils pourront vous appréhender puis vous placer en garde à vue.
La palpation administrative de sécurité : cette opération est possible sans le consentement de l’intéressé.
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