Ici, il s'agit de savoir quelle juridiction peut statuer en fonction de l?objet du litige. Dans la majorité des cas, les conflits nés des relations de travail sont tranchés par la juridiction prud'homale.
Ici, il s’agit de savoir quelle juridiction peut statuer en fonction de l’objet du litige.
Dans la majorité des cas, les conflits nés des relations de travail sont tranchés par la juridiction prud’homale.
Il subsiste néanmoins quelques exceptions :
- les litiges dits « collectifs » sont les litiges de nature institutionnelle (par exemple, entre les délégués du personnel et l’employeur) : ils relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
- le contentieux électoral (attaché à toutes les élections professionnelles) relèvent quant à lui du Tribunal d’Instance.
- les litiges sur la décision de licencier un salarié protégé (le salarié protégé peut être un délégué personnel, une femme enceinte …celui pour lequel son licenciement ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail) relève de la compétence du Tribunal administratif.
- Une infraction pénale commise au sein de l’entreprise (par exemple, un harcèlement sexuel) relèvera des juridictions pénales (tribunal de police / tribunal correctionnel / cour d’assises).
Pour tout le reste, la compétence relève du Conseil de prud'hommes (salaires, licenciement, modification du contrat de travail …).
à la saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié :
- s’il travaille dans un établissement : il peut assigner l’employeur, soit :
o devant le Conseil de prud'hommes du lieu où il travaille.
o devant le Conseil de prud'hommes du lieu où il a été engagé.
o devant le Conseil de prud'hommes du lieu du siège social.
- s’il travaille dans un cadre autre qu’un établissement : il peut assigner l’employeur, soit :
o devant le Conseil de prud'hommes du lieu où il a été engagé.
o devant le Conseil de prud'hommes du lieu du siège social.
o devant le Conseil de prud'hommes du lieu de son domicile.
à la saisine du Conseil de prud'hommes par l’employeur :
- si le salarié contre lequel l’instance est engagée travaille dans un établissement, il doit saisir le Conseil de prud'hommes du lieu d’exécution du travail.
- si le salarié travaille dans un cadre différent que celui d’un établissement, il doit saisir le Conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié.
Il s’agit ici d’envoyer une saisine au greffe de la section concernée. Chaque conseil de prud'hommes comporte 5 sections : l’industrie, le commerce, les activités diverses, l’encadrement et l’agriculture.
Exemple à titre d’indicatif d’une saisine d’un Conseil de prud'hommes :
Demande de convocation devant le bureau de conciliation
Demandeur :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Profession :
Statut : préciser si le salarié est un salarié protégé
Domicile :
Défenderesse :
Forme et raison sociale : nom de la société employeur
Activité de l’entreprise :
Code APE (mentionné sur le bulletin de paie)
Convention collective applicable (mentionnée sur le bulletin de paie)
Domicile ou adresse de l’entreprise/de l’établissement :
OBJET DE LA DEMANDE
Marquez d'une croix vos demandes et inscrivez les sommes réclamées
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Documents réclamés ( ) Certificat de travail (du ... au ...) ( ) Bulletins de paie (mois concernés) ( ) Attestation ASSEDIC ( ) Attestation Sécurité Sociale ( ) Certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ( ) Autres documents ( ) Chaque demande sous peine d'une astreinte de
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Paiement des sommes dues ( ) Salaires ( ) Commissions ( ) Heures supplémentaires ( ) Indemnités de déplacement ( ) Indemnités de repas ( ) Indemnités de congés payés ( ) Autres demandes
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Indemnisation de la rupture d'un contrat de travail ( ) Indemnité de préavis ( ) Indemnité de licenciement ( ) Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ( ) Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ( ) Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( ) Autres demandes
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( ) Résolution judiciaire du contrat de travail ( ) Requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ( ) Autres demandes
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Demandes de l'employeur ( ) Répétition de l'indû (trop payé au salarié) ( ) Indemnité de délai-congé (préavis non respecté) ( ) Dommages et intérêts pour brusque démission ( ) Dommages et intérêts pour non-respect d'une clause de non-concurrence ( ) Autres demandes
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Autres demandes ( ) Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Exécution provisoire ( ) Intérêts légaux sur toutes les demandes en paiement des sommes d'argent ( ) Réintégration dans l'entreprise ( ) Autres demandes
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