Les particularités de ce régime permettent d'accélérer la création de votre activité d'auto-entrepreneur et d'en simplifier la gestion. Ce statut est attractif lorsque l'activité d'auto-entrepreneur est complémentaire à votre activité principale.
1) Création de l'activité
Une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) mais pas au répertoire des métiers (RM)
En vous lançant dans une nouvelle entreprise, vous devez déclarer votre d'activité. Il suffit de vous rendre à l'adresse suivante :
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Cela prend une quinzaine de minutes, et il faut ensuite attendre une quinzaine de jours pour recevoir votre numéro d'activité Siret.
Si vous exercez une activité commerciale ou de services, vous êtes dispensés d'immatriculation au RCS ce qui permet d'économiser une soixantaine d'euros et une démarche. Cependant, vous ne pourrez bénéficier du régime avantageux des baux commerciaux ( facilitant l'usage d'un local commercial ), sauf si vous effectuez volontairement cette immatriculation. Pour plus de précision sur l'immatriculation : http://www.cliquedroit.com/la-constitution-d-une-entreprise-individuelle-c12-f123.html
Si vous exercez une activité artisanale, vous êtes dispensés du stage de préparation à l'installation ( d'un coût d'environ 200 euros ) dont le but est de renforcer vos connaissances sur l'environnement économique, social, fiscal et juridique de votre future activité. Néanmoins, depuis le 1er avril 2010, vous n'êtes plus dispensés de vous inscrire au répertoire des métiers. L'inscription reste gratuite et peut se faire en cliquant sur ce lien :
2) Exercice de l'activité
Facturation et comptabilité
Vous devez tenir une comptabilité allégée (article L. 123-28 du code de commerce applicable aux micro-entreprises ). Il vous faut tenir livre de recettes mentionnant chronologiquement et au jour le jour le montant et l'origine des recettes encaissées, en précisant le mode de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives ( factures, notes, etc. ).
Pour les activités de vente et achat-revente de biens, il faudra également tenir un livre d'achats selon les mêmes modalités citées ci-dessus. Concernant les factures, vous devez indiquer dessus votre numéro Siret et la mention « TVA non applicable, art 293 du CGI ».
Toutes ces informations peuvent vous être demandées en cas de contrôle fiscal.
Déclaration et paiement des charges sociales et impôts
Si vous effectuez un chiffre d'affaires, le paiement s'effectue au choix tous les mois ou les 3 mois, en ligne ( http://www.net-entreprises.fr/lautoentrepreneur/ ) ce qui permet une plus grande souplesse de trésorerie.
Un exercice de l'activité à votre domicile pas toujours évident
Il n'est pas toujours autorisé d'exercer à domicile. Si vous êtes locataire ou si vous habitez dans un immeuble en copropriété, assurez-vous que votre contrat de bail ou votre bailleur ( qui interdit souvent les activités commerciales ) ou encore le règlement de copropriété n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle, sous peine de poursuites.
Si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants, les Hauts-de-Seine, la Seine Saint-Denis ou le Val-de-Marne, vous ne pouvez pas recevoir vos clients à votre domicile, sauf si vous habitez au rez-de-chaussée. Dans ce cas, il vous faudra demander une autorisation à la mairie ( art. L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ) et éviter tout dérangement anormal (troubles de voisinage).
Assurances professionnelles : renseignez -vous !
Vous pouvez être déclarés responsables en cas d'erreur ou accident, d'autant plus lorsque que cela porte sur la santé ou sécurité de vos clients. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une condition de création de votre activité et que cela soit rarement évoqué, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle couvrira les dommages matériels (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.), immatériels (pertes de données informatiques, etc.) ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, tiers) du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences causés par vous-même, vos locaux ou votre matériel professionnel dans l'exercice de votre activité. Vous feriez donc bien de vous renseigner auprès de sociétés d'assurances.
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