Les contrats de voyage

Parce que même pendant vos vacances le droit vous accompagne, nous vous informons sur les obligations et les droits des contrats que vous serez amenés à conclure pendant vos congés.

Le contrat de voyage est un contrat conclu entre un consommateur et une agence de voyages ou un organisme agréé. Il est soumis aux articles L. 211-8 et suivants et R. 211-5 du Code du tourisme.

 

Cette protection du consommateur s’applique dans les contrats ayant pour objet :

• Des voyages ou séjours individuels ou collectifs.
• Des services liés à l’accueil touristique. Exemple : l’organisation de visites de musées.
• Des forfaits touristiques.
• Des ventes de places de spectacles ou de locations de logements meublés saisonniers faites par des agences de voyages.

 

Le Code du tourisme impose une information préalable qui va constituer l’offre. Celle-ci doit comporter tous les éléments essentiels du futur contrat afin que le consommateur puisse y consentir en parfaite connaissance de cause.

Selon l’article R. 211-6 du Code du Tourisme, l’offre doit contenir :

• Les noms et adresse de l’organisateur du voyage.
• Les noms et adresse du vendeur du voyage.
• Les noms et adresse de l’assureur.
• La description des prestations fournies.
• Les services compris dans le prix affiché ainsi que les modalités éventuelles de modification du prix.
• Les modalités de paiement.
• Le calendrier.
• Les conditions d’annulation ou de cession du contrat.

 

Selon l’article 2110 du Code du Tourisme, cette information préalable engage le vendeur, à moins que ce dernier n’ait informé le consommateur d’éventuelles modifications avant la conclusion du contrat.

Le contrat conclu entre le consommateur et le professionnel doit être écrit, établi en double exemplaire signé par les deux parties. Le consommateur conserve un exemplaire du contrat.

Le contrat doit comporter les mêmes éléments que l’offre acceptée.

L’acheteur doit payer le prix dans les conditions prévues par le contrat. Le vendeur, pour sa part, doit accomplir les prestations prévues par le contrat.

 

Le vendeur a la possibilité de modifier le voyage.

• Si cette modification a lieu avant le départ et est le résultat de la survenance d’un élément extérieur au vendeur qui a pour conséquence de modifier un élément essentiel du contrat, le professionnel doit informer le consommateur le plus rapidement possible. L’acheteur a alors le choix, il peut soit résilier son contrat, soit accepter la modification.

• Si cette modification a lieu au cours du voyage, le vendeur est obligé de proposer des prestations de remplacement, prendre à sa charge les suppléments de prix ou reverser la différence si les prestations fournies sont moins onéreuses. Si l’acheteur n’accepte pas les modifications, le vendeur devra lui permettre de rentrer le plus rapidement à son domicile. L’acheteur pourra également demander des dommages et intérêts en cas de faute du vendeur.

Le consommateur a également la possibilité de modifier le contrat de voyage. Cependant cette modification ne peut concerner que la personne bénéficiaire. Ainsi le consommateur peut céder son contrat à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire doit remplir toutes les conditions requises pour le voyage (critère d’âge ou de nationalité par exemple) et doit informer le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le départ (15 en cas de croisière).

Le vendeur n’a pas le droit de s’opposer à cette opération.

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