Toute clause limitative de responsabilité dans un contrat de consommation est réputée non écrite : le contrat est toujours valable, mais l'on considère que la clause en question n'existe pas.
I Qu’est qu’une clause limitative de responsabilité ?
Lorsqu’une personne exécute mal ou n’exécute pas ce qu’il doit à quelqu’un d’autre en vertu d’un contrat, il doit normalement réparer les dommages qui en résultent. Cette réparation prend la plupart du temps la forme de dommages et intérêts.
Mais la liberté contractuelle permet de prévoir des clauses qui diminuent le montant de la réparation due dans cette hypothèse. C’est ce que l’on appelle une clauses limitative de responsabilité : toujours tenu d’exécuter son obligation, celui qui en bénéficie n’en n’assumera pas la totalité des conséquences.
De telles clauses sont normalement valables.
II Absence d’efficacité de ces clauses dans les contrats consommation
Dans certains cas en revanche, ces clauses sont prohibées : c’est le cas notamment pour l’ensemble des contrats de consommation !
Ce qui justifie la validité de ces clauses (la liberté contractuelle) ne se retrouve pas dans les contrats de consommation, où le consommateur n’a aucune possibilité de négocier avec le professionnel. Dans ce cas, il n’a d’autres choix que d’accepter ou refuser l’ensemble du contrat dans lequel est inclue la clause.
Cela explique que l’article R. 131-1 du code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives[…] les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ».
Ainsi, toute clause limitative de responsabilité dans un contrat de consommation est réputée non écrite : le contrat est toujours valable, mais l’on considère que la clause en question n’existe pas.
III Conséquences pratiques
Si dans un contrat de consommation, le professionnel exécute mal ses obligations, le consommateur peut exiger de lui une réparation de l’ensemble des dommages subis, peu importe que le contrat contienne ou non un clause limitative de responsabilité :
Ce sera par exemple le cas si un fournisseur de connexion Internet s’exécute mal en cas de coupures fréquentes ou encore pour tout autre abonnement comme celui de téléphonie mobile.
La neutralisation de ces clauses est d’autant plus efficace que l’inexécution est par principe fautive dès que le professionnel est tenu d’une obligation de résultat, comme c’est le cas pour les contrats de téléphonie mobile (voir la fiche sur les clauses abusives en téléphonie mobile).
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
