Quels risques à neutraliser le verrouillage ?
Définition et légalité :
Voilà un homme bien malheureux : acquéreur du DVD de Bob l’éponge, il se rend compte qu’il ne peut en faire que 5 copies. Il a pourtant 6 maisons de vacances et aimerait bien avoir un exemplaire dans chaque !
Juridiquement, le voilà confronté à ce que l’on appelle une mesure technique de protection, qui consiste a empêcher ou limiter les usages non autorisés des œuvres contenues dans les supports. Et quel n’est pas son désespoir lorsque, ouvrant son code de la propriété intellectuelle, il constate avec amertume dans l’article L.331-5 que ce procédé est prévu par la loi.
Quels risques à neutraliser le verrouillage ?
Qu’à cela ne tienne, l’ami informaticien de notre amateur de DVDs est un vrai génie, il saura sans problème déverrouiller le procédé. Cela est rapidement chose faite, mais quelques jours plus tard, l’informaticien est pris d’une véritable crise d’angoisse. D’une grande droiture et d’un respect sans limites pour la loi, il a en effet récemment appris avec horreur que ces actes étaient pénalement réprimés, et faisaient encourir une peine de 3 750 euros (articles L.335-3-1, I et L.335-4-1, I du code de la propriété intellectuelle).
Il est encore plus inquiet pour sa fiancée, également informaticienne, qui a conçu le terrible logiciel servant à craquer les mesures techniques. Les mêmes textes prévoient en effet que celui qui permet à un autre de déverrouiller les supports encourt un emprisonnement de 6 mois et une amende de 30 000 euros.
Mais l’infortune de notre informaticien ne lui fait pas oublier les vertus de l’amitié : il conseille immédiatement à son ami de ne jamais acquérir le moindre logiciel ou autre dispositif permettant d’effectuer des déverrouillages. L’article R.335-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que la seule détention de ces derniers, même s’ils ne sont pas utilisés, fait encourir une condamnation à une amende de 750 euros (contravention de 4èmeclasse).
Le verrouillage des supports est il toujours valable ?
Notre héros est bien étonné : comment ça, on pourrait donc l’empêcher de faire la moindre copie d’une œuvre, alors que la loi prévoit expressément un exception de copie privée ?
Mais il est vite rassuré lorsqu’un soir, avant de se coucher, il s’adonne à la lecture du code de la propriété intellectuelle auprès d’un bon feu: le verrouillage n’est possible que s’il ne réduit pas à néant l’exception de copie privée. Ainsi, la mesure technique n’est valable que si elle se contente de limiter le nombre de copies (article L.331-8 et 9 du code de la propriété intellectuelle). Désormais, tout est clair, voilà pourquoi il n’a pas pu effectuer une 6ème copie de Bob l’éponge !
Il s’estime tout de même chanceux, car l’un de ses amis qui travaille au Conseil Constitutionnel lui explique que, conformément à la décision qu’a rendu le Conseil, les mesures de blocage peuvent « limiter le bénéfice de l’exception à une copie ». Il saute même de joie lorsque, continuant son explication, son ami du Conseil Constitutionnel lui explique que dans certains cas extrêmes, toute reproduction de l’œuvre devrait pouvoir être interdite. Il comprend alors pourquoi l’article L.331-10 du code de la propriété intellectuelle autorise l’interdiction de toute reproduction des œuvres téléchargées sur les sites de téléchargement légal, ou regardées légalement sur les sites légaux de Streaming. Il s’étonne alors : comment reconnaître un site légal de Streaming ? « Pas facile lui répond son amis du Conseil, sur le site légal l’auteur a donné son autorisation, mais quand bien même le site se dit légal, il n’est pas toujours évident de vérifier… ». Il lui conseille donc d’aller sur les sites les plus connus de téléchargement légal, et d’éviter de s’approvisionner sur les sites qui paraissent douteux.
Bien entendu le titulaire des droits d’auteur n’est pas obligé de mettre en place les mesures de blocage.
Obligation d’informer le consommateur :
Après l’avoir vu 50 fois, notre héros décide de revendre son DVD de Bob l’éponge. Il s’étonne alors que le commerçant vérifie qu’il soit bien inscrit sur la jaquette que le support fait l’objet de mesure de verrouillage, et lui demande : « pourquoi tant de méfiance ? ». Face à cette question, le vendeur le regarde avec un air méprisant et lui répond sur un ton savant : « c’est pourtant simple, il est bien connu que l’article L.331-12 du code de la propriété intellectuelle impose une obligation d’information quand à l’existence de mesures de protections ! ».
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