Une fiche qui vous éclairera sur les droits, mais aussi sur les devoirs des employés un peu particuliers que sont les conseillers prud'homaux.
Après avoir été élu conseiller prud’homal, quels sont vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre employeur ?
Employeur : pouvez-vous licencier votre salarié car il est trop occupé par sa charge prud’homale ?
I- L’absentéisme
Pour les besoins de sa mission, le conseiller prud’homal peut s’absenter au temps du travail. L’employeur qui l’en empêcherait se rendrait coupable d’un délit d’entrave jugé devant un tribunal correctionnel. Il vaut mieux éviter.
Selon le Code du travail, ce temps d’absence compte comme un temps de travail effectif donc à prendre en compte pour le calcul des congés payés, des primes d’ancienneté, etc…
Le conseiller-salarié a le droit de s’absenter de l’entreprise pour suivre des stages de formation rémunérés comme temps de travail, dans la limite de 6 semaines de formation pour la durée globale du mandat (5 ans). C’est un DROIT et pas une obligation.
II- La rémunération
Il ne faut pas oublier que cette activité est bénévole, cependant le conseiller prud’homal percevra une vacation horaire lorsqu’il exercera sa mission hors de son temps de travail
En contrepartie, si la fonction est effectuée au temps du travail, l’employeur est tenu de rémunérer intégralement son salarié-conseiller.
Attention : la rémunération octroyée au salarié doit comprendre toutes les primes, même si cela vous semble absurde. Cette absence est un temps de travail effectif au regard de la loi, mieux vaut adopter la même position…
Exemple : un employeur a été condamné parce qu’il n’avait pas versé à son salarié-conseillé une prime d’habillage et de déshabillage.
Cependant l’État remboursera l’employeur mensuellement.
III- Le conseiller prud’homal est un salarié protégé
Le conseiller-salarié est protégé de 3 manières :
1- Contre les accidents du travail
Même s’il n’est pas sous l’autorité d’un chef d’entreprise, le conseiller est protégé dans l’exercice de sa fonction justicière.
L’État est débiteur de ce qui pourrait lui arriver comme l’est un employeur.
2- Par le droit pénal
Et le délit d’entrave, passible de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende en vertu de l’article L.2146-1du Code du travail.
3- Contre le licenciement
Le conseiller prud’homme bénéficie d’un statut protecteur : l’employeur, AVANT DE LE LICENCIER, doit demander une autorisation administrative de licenciement à l’inspecteur du travail. Article L.1442-19, alinéa 2 du Code du travail.
En cas de licenciement irrégulier, la sanction est très lourde : le salarié-conseiller peut demander et obtenir sa réintégration au sein de l’entreprise ou bénéficier d’une indemnité statutaire d’un montant équivalent à sa rémunération au jour où il été évincé couvrant la période de temps jusqu’à la date limite de la protection accordée aux représentants du personnel, quelque soit la bonne foi de l’employeur. S’il était au tout début de son mandat, le conseiller-ex-salarié pourra percevoir 4 ans et demi de rémunération (maximum).
Le mandat du conseiller prud’homme perdure malgré son licenciement.
Cette règle oblige les employeurs à être très attentifs, car leurs salariés ne sont pas tenus de les informer de leurs démarches pour être candidats aux élections prud’homales, les juges considèrent que c’est aux employeurs de se renseigner en consultant les listes préfectorales (recueil des actes administratifs des préfectures).
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