Comment désigne t-on un représentant syndical ? Quelles sont les missions de ce salarié protégé ?
1. Désignation
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent librement désigner un représentant au Comité d’entreprise (art. L2324-2).
a- Conditions de fond
Il doit obligatoirement être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise à laquelle il appartient.
Il doit remplir les conditions d’éligibilité exigées pour l’élection des membres du CE (être électeur dans l’entreprise, avoir 18 ans, avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an, ne pas avoir de liens familiaux avec le chef d’entreprise).
b- Formalités
Les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l’employeur et de l’inspecteur du travail le nom et prénom du représentant syndical désigné (lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge).
Néanmoins, le non respect de ces formalités n’est pas soumis à la nullité de la désignation du représentant syndical : la désignation reste valable.
c- Moment
La désignation du représentant syndical peut intervenir à tout moment tant lors de la mise en place du CE, qu’en cours de mandat ou au moment du renouvellement du CE.
d- Cumul des mandats
Le cumul des mandats de représentant syndical avec celui de membre élu du CE est interdit : il reste possible avec celui du délégué du personnel et celui du délégué syndical.
2. Le mandat de représentant syndical au CE
a Durée
La durée du mandat des représentants syndicaux relève de la seule appréciation des syndicats : le renouvellement du CE ne saurait entraîner la fin des fonctions des représentants syndicaux déjà désignés.
b- Mission
Le représentant syndical représente son organisation syndicale au CE : sa mission essentielle est de faire connaître aux membres du CE le point de vue de son syndicat.
A ce titre, il assiste aux réunions avec une voix consultative (Art. L2324-2).
Il en résulte :
- qu’il doit être convoqué à toutes les réunions plénières du CE, sous peine de délit d’entrave,
- qu’il doit recevoir les mêmes informations que les membres élus du CE,
- qu’il dispose de la même liberté de déplacement que les élus lorsqu’il bénéficie d’un crédit d’heures (20 heures, dans les entreprises de 501 salariés et plus)
- qu’au cours des réunions, il peut faire connaitre son point de vue sans pour autant participer aux votes du CE ;
- qu’il est tenu aux mêmes obligations de secret que les membres élus du CE.
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