Votre employeur veut vous licencier pour un motif économique; comment s'assurer qu'il a, préalablement, fourni des efforts en cherchant à vous reclasser ?
1. Définition
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que si le reclassement du salarié est impossible.
En effet, au titre de l’article L1233-4 du code du travail , "le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent, ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises".
L’obligation de reclassement préalable au licenciement est un élément constitutif de la cause économique de licenciement. Le licenciement prononcé en violation de cette obligation est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
2. Date d’appréciation
Dans un premier temps, l’employeur doit chercher l’ensemble des postes disponibles, puis les proposer par écrit au salarié.
Les possibilités de reclassement préalable s’apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où le licenciement est envisagé.
Ex :
• au moment où le salarié est informé qu’un projet de licenciement va être mis en place lorsqu’il s’agit d’un licenciement individuel,
• à la date d’engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel, lorsqu’il s’agit d’un licenciement collectif.
La recherche des possibilités de reclassement doit s’effectuer jusqu’à la date de notification du licenciement. Celle-ci a lieu une fois toutes les possibilités de reclassement épuisées.
3. Nature de l’emploi proposé
L’employeur doit chercher à reclasser en priorité sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe, ou sur un emploi équivalent, ou à défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.
4. Modalités de recherche des possibilités de reclassement
Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit engager une « recherche effective des postes disponibles ».
Si aucun poste de reclassement n’est proposé, l’employeur devra démontrer l’impossibilité de reclasser, à défaut, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.
Après avoir recherché l’ensemble des postes disponibles, l’employeur doit proposer aux salariés concernés les offres de reclassement de manière écrite et précise.
L’offre doit indiquer la localisation du nouvel emploi, la qualification requise, le descriptif du poste et le niveau de rémunération.
Les offres doivent être proposées individuellement.
5. Réponse du salarié aux propositions de reclassement
S’il accepte, l’accord doit être exprès, et le salarié prendra ses fonctions dans les plus brefs délais.
S’il refuse, l’employeur poursuivra la procédure.
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
