Une fiche simple, qui vous présente les principaux points d'un des outils de placement préférés des français.
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) permet à des particuliers, ayant leur domicile fiscal en France, d’investir leur argent en actions, ou en parts d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) comportant eux-mêmes principalement des actions, en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes ainsi que sur les plus-values (qui résulteraient de la cession de ces parts ou actions).
Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, le bénéficiaire doit s’engager à n’effectuer aucun retrait de son PEA pendant 5 ans. Après 8 ans, le titulaire du PEA peut même opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée, ce qui constituera un complément de retraite.
Les particuliers intéressés par un PEA peuvent en ouvrir un auprès d’organismes habilités pour le faire (établissements de crédit, compagnies d’assurance, Banque de France, Banque Postale…). La loi précise que chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un seul PEA dont le montant des versements en numéraire est limité à 132 000 € par PEA (264 000 € pour un couple).
I Les titres éligibles au PEA
Les titres pouvant être inclus dans un PEA sont les actions, les certificats d’investissement et les parts sociales de sociétés. L’émetteur (la société dont le titre est détenu par le contribuable) doit avoir son siège social en France, dans un autre Etat de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège et doit être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droits commun.
Il est possible d’inclure dans son PEA des actions de Sicav (Société d’investissement à capital variable) ou des parts de FCP (Fonds Commun de Placement) ou d’OPCVM européen détenant au moins 75 % de titres ou de parts d’actions de sociétés éligibles.
En revanche, ne peuvent être inclues dans un PEA les participations détenues dans une société qui seraient supérieures à 25 %.
Il en va de même des actions Apple par exemple, car la société émettrice a son siège social aux USA. La solution est identique pour les titres obligataires qui ne peuvent être inclus dans un PEA.
II Le sort des profits réalisés pendant la durée du plan
Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et tous les revenus complémentaires produits dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, à condition toutefois d’être réinvestis dans le PEA.
En revanche, les produits des placements effectués dans des sociétés non cotées ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements, la fraction excédentaire étant imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (exemple : PEA comportant 50 actions d’une société non cotée pour une valeur de 500 €. Les produits de ces actions pour l’année 2009 sont de 78 €. Les 50 premiers euros seront exonérés, mais le reliquat, soit 28 €, sera soumis à l’impôt sur le revenu).
La loi encourage donc les particuliers à privilégier les placements dans des sociétés cotées.
III Le retrait avant cinq ans
Le retrait, ou le rachat du contrat de capitalisation, avant l’expiration de la cinquième année (décompté à partir du premier versement dans le PEA) entraîne l’imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan. Toutefois, cette imposition n’a lieu que si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières est dépassé (soit 25 830 € en 2010). Dans ce cas, la sanction sera plus ou moins lourde selon la durée de détention par le contribuable :
- un taux de 34,8 % (dont 12,3 % de prélèvements sociaux) si le retrait ou le rachat a lieu moins de deux ans après l’ouverture du PEA ;
- un taux de 30,3 % (dont 12,3 % de prélèvements sociaux), correspondant au régime de droit commun, si le retrait ou le rachat a lieu entre deux ans et cinq ans après l’ouverture du PEA.
Le gain net imposable s’entend de la différence entre la valeur des biens composant le PEA à la date du retrait et les différents versements effectués dans le PEA depuis son ouverture.
Le décès du titulaire d’un PEA avant cinq ans n’entraîne pas d’imposition du gain net acquis depuis l’ouverture du plan.
III Retrait après cinq ans
Les retraits ou les rachats effectués cinq ans après l’ouverture du PEA sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, ces revenus seront soumis aux prélèvements sociaux (12,3 % en 2010).
En cas de rachat ou de retrait entre 5 et 8 ans, le plan est clos et désormais les produits perçus sur les titres qui étaient détenus dans le PEA seront soumis à l’imposition des valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.
Les retraits partiels effectués au moins 8 ans à compter de l’ouverture du PEA n’entraînent pas la clôture du PEA, dont les avantages s’appliquent encore pour les titres restants. En revanche, il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements. La clôture interviendra en cas de retrait ou de rachat total.
Le contribuable peut également opter, après 8 ans, pour le versement d’une rente viagère. Cette rente viagère sera exonérée d’impôt sur le revenu, mais demeurera soumise aux prélèvements sociaux (12,3 % pour 2010) sur une fraction de son montant dépendant de l’âge du contribuable au moment du début du versement de la rente viagère :
- 70 % du montant si la rente viagère est attribuée pour la première fois à un contribuable ayant moins de 50 ans ;
- 50 % si le contribuable a entre 50 et 59 ans inclus ;
- 40 % si le contribuable a entre 60 et 69 ans inclus ;
- 30 % si le contribuable a 70 ans ou plus.
Enfin, en cas de décès du bénéficiaire de la rente, celle-ci pourra être transmise au conjoint survivant en demeurant exonérée d’impôt.
IV Plus-values ultérieures sur titres
Si le contribuable cède des titres ayant figurés dans un PEA, la plus-value réalisée est taxable selon le régime du droit commun (voir la fiche). Toutefois, le montant de la plus-value taxable sera déterminé à partir de la valeur des titres au moment de leur sortie du champ du PEA (c'est-à-dire au moment de leur retrait ou de la clôture du PEA). Le bénéfice du PEA n’est donc pas rétroactivement remis en cause en cas de cession ultérieure.
V Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits
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Date du retrait |
Impôt sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
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Retrait avant 2 ans |
Pour les plus-values : Imposition du gain net au taux de 22,5 % si le seuil annuel de cession est dépassé (25 830 €). Pour les dividendes : Imposition selon le droit commun (soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ou prélèvement libératoire de 19 %). |
12,3 % |
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Retrait entre 2 et 5 ans |
Pour les plus-values : Imposition du gain net au taux de 19 % si le seuil annuel de cession est dépassé (25 830 € pour 2010). Pour les dividendes : Imposition selon le droit commun (soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ou prélèvement libératoire de 19 %). |
12,3 % |
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Retrait après 5 ans |
Exonération |
0 % sur la fraction du gain acquise avant le 1er février 1996. |
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0,5 % sur la fraction acquise entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996. |
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3,9 % sur la fraction acquise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997. |
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10 % sur la fraction acquise entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
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10,3 % sur la fraction acquise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 |
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11 % sur la fraction acquise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 |
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12,3 % pour la fraction acquise à partir du 1er janvier 2010. |
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Sortie en rente viagère après 8 ans |
Exonération |
12,3 % sur une fraction du montant de la rente. |
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