Le foyer fiscal est une notion centrale du droit fiscal. En effet, l'impôt sur le revenu ou encore l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont payés en fonction de ce foyer fiscal. Mais cette notion, qui a une dimension notamment familiale, n'est pas évidente à définir. Qui peut constituer un foyer fiscal ? Deux colocataires peuvent-ils constituer un seul foyer fiscal, payer le même impôt ?
Le foyer fiscal est une notion centrale du droit fiscal. En effet, l’impôt sur le revenu ou encore l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont payés en fonction de ce foyer fiscal. Mais cette notion, qui a une dimension notamment familiale, n’est pas évidente à définir. Qui peut constituer un foyer fiscal ? Deux colocataires peuvent-ils constituer un seul foyer fiscal, payer le même impôt ?
Composition
C’est l’article 6 du Code général des impôts qui établit notamment qui appartient au foyer fiscal d’un individu (en effet, l’article ne définit pas le foyer fiscal en lui-même, mais pose des conditions de liens entre individus pour qu’ils puissent appartenir au même foyer fiscal).
Les personnes appartenant au même foyer fiscal
De cet article, on peut retenir que :
- si le contribuable est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, le foyer fiscal n’est composé que par lui-même.
- S’il est marié, le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux conjoints, ainsi que des enfants célibataires mineurs à charge et des enfants recueillis par le contribuable.
- Aujourd’hui, un couple pacsé constitue un foyer fiscal dés la première année (contre trois avant la loi de finance de janvier 2005), sauf si le PACS est rompu dans l’année suivant sa signature.
- Un monastère ou un couvent est considéré comme un foyer fiscal unique.
Un enfant adulte peut être rattachés au foyer fiscal de leurs parents :
- s’il est âgé de moins de 21 ans
- s’il est âgé de moins de 25 ans et qu’il poursuit des études
- quel que soit son âge, s’il est atteint d’une infirmité
Les personnes ne pouvant pas appartenir au même foyer fiscal
Les concubins sont imposés séparément (avec le cas échéant rattachement des enfants célibataires à charge de l’un ou de l’autre), sauf dans le cas de l’ISF. En effet, pour cet impôt, si l’administration a la preuve que le concubinage est notoire, alors ils font l’objet d’une imposition commune. Les concubins peuvent notamment se faire délivrer en mairie un certificat de concubinage attestant que les personnes vivent en union libre au même domicile (pour plus d’information, voir ici)
De plus, ne constituent pas un foyer fiscal
- les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit (les deux conditions réunies sont nécessaires) ;
- les époux en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à avoir des résidences séparées ;
- les époux disposant de revenus distincts dont l'un a abandonné le domicile conjugal.
Utilité
Le foyer fiscal a une importance considérable, notamment en ce qui concerne la déclaration d’impôt, puisque pour chaque foyer fiscal, il n’est fait qu’une déclaration d’impôt. C’est aussi en tenant compte de chaque individu composant un foyer fiscal que l’on pourra calculer le quotient familial.
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