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Le droit de la consommation s'applique t-il à mon contrat ?

De nombreuses règles protègent le consommateur. Encore faut-il qu'elles soient applicables...Quand peut on s'en prévaloir ? Cette fiche va tenter de répondre à cette question fondamentale.


Le droit des contrats a été imaginé comme l’ensemble des règles qui régissent les relations entre deux personnes concluant un contrat, en position d’égalité, c’est à dire que toutes les deux sont en position de négocier les termes de celui-ci.

Cependant, dans de nombreux cas aujourd’hui, l’une des parties n’est pas en position de négocier.

Le droit de la consommation est alors apparu pour protéger une des parties qui se trouve en situation d’infériorité quand elle contracte avec un professionnel, aguerri dans le domaine considéré. Des règles spéciales ont été mise en place : lorsque vous êtes un consommateur, vous pouvez profiter de la protection offerte par le code de consommation.

Mais quand le droit de la consommation s’applique t-il à un contrat ?

I – La qualité de consommateur et la personnalité morale

Tout d’abord, vous ne pouvez être un consommateur lorsque vous concluez le contrat au nom d’une personne morale (entreprise, association etc.). Cependant, vous pouvez être un non-professionnel. Vous pourrez donc profiter à ce titre de la protection lorsque le texte prévoit la protection du « non professionnel ». Mais contrairement à la protection du consommateur, qui est automatique dès lors que le texte appartient au code de consommation, celle du non-professionnel doit être prévue par le texte.

 
II – Le rapport entre la conclusion du contrat et l’activité exercée

Le droit de la consommation s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Toute la question est de savoir ce qu’est un professionnel, et ce qu’est un consommateur.

Depuis une décision du 24 janvier 1995, les tribunaux considèrent qu’est un professionnel celui qui conclu un contrat qui a un rapport direct avec son activité professionnelle.

A. L’application du rapport direct

Ainsi, celui qui conclu un contrat nécessaire au fonctionnement de son activité professionnelle doit être considéré comme un professionnel, son contrat ne relevant pas du droit de la consommation :

-le médecin achetant du matériel informatique, tout professionnel se procurant un appareil lecteur de chèques ou un terminal de paiement par carte permettant aux clients de régler leur commande. De manière générale, tous les contrats d’achat ou de location de machines et outils nécessaires au fonctionnement de l’activité.
-une société de verrerie, qui utilise de grande quantité d’eau pour refroidir les coulées en fusion est un professionnel lorsqu’il conclu un contrat de fourniture d’eau. De même que l’éleveur qui se fourni en eau de mer pour l’élevage du poisson.
-Un fabricant de bracelets de cuir ne conclu pas un contrat de consommation lorsqu’il loue du matériel téléphonique.
-Ont un rapport direct avec l’activité, les contrats qui visent à protéger l’activité du professionnel contre les incidents qui pourraient être dommageables à l’entreprise (alarme, surveillance mais aussi assurance, expertise de sinistre etc.)
-Il a aussi été jugé que le contrat permettant la climatisation du lieu de travail ne pouvait être considéré comme un contrat de consommation.
-De même une entreprise de supermarché concluant une convention de carte bleue avec une banque.

Au contraire, il est jugé, habituellement, que certains contrats relèvent des contrats de consommation :
-Les contrats conclus au sein de la vie privée
-les contrats permettant l’exercice d’une activité complémentaire (ex location de cassette-vidéo pour un tabac, boulanger achetant une machine à glace, commerçant en électroménager achetant une machine à imprimer des cartes de visite) relèvent du droit de la consommation, de même que l’activité extra-professionnelle, exercée à titre de passion (ex l’élevage de chats d’une race particulière par un artiste lyrique).
-Les contrats nécessaires au démarrage de l’activité (contrat de prêt, achat d’un grand vignoble, d’une grande exploitation agricole)

B. Des incertitudes persistantes

La Cour de cassation ne contrôle pas l’application que font les juges de ce critère : les décisions sont donc parfois différentes, ce qui ne permet pas de savoir de manière certaine si, en justice, le contrat sera considéré comme un contrat de consommation. Par exemple, pour la protection de ses locaux, un médecin est un professionnel pour la Cour d’appel de Rennes mais un consommateur pour celle de Grenoble. Le fleuriste qui se procure un lecteur de chèques est un consommateur pour la Cour d’appel de Chambéry mais professionnel pour celle de Montpellier… De même les tribunaux ont déjà considéré que la fourniture d’électricité nécessaire au fonctionnement des pompes permettant la fourniture d’eau de mer pour les bassins de poissons d’un éleveur ne relevait pas du droit de la consommation alors qu’une commune est un consommateur lorsqu’elle conclue un contrat de fourniture d’électricité.

III - La conclusion du contrat avec un professionnel

Enfin, pour prfiter des règles du code de la consommation, vous ne devez pas conclure un contrat avec un autre consommateur (ou non professionnel lorsqu'il est, lui aussi, protégé expressément par le texte).

Quoi qu’il en soit, la compétence réelle de la personne dans le domaine considéré n’a plus à être prise en compte. Seul le lien du contrat avec l’activité du professionnel est important.



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