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Le droit individuel à  la formation

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Vous souhaitez bénéficier d'heures de formation dans le cadre du droit individuel à la formation, c'est par ici...


Cette fiche apprécie le Droit individuel à la formation sur un fondement uniquement législatif.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses.

Concrètement, le DIF permet à chaque salarié de bénéficier d’heures de formation.
Il est pris à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de son employeur.
La formation se déroule, en principe, hors du temps de travail, auquel cas, elle donne lieu à une allocation de formation.

Le DIF a été crée par une loi du 4 mai 2004 (loi relative à la formation professionnelle), et est entrée en vigueur le 7 mai 2004. La première année d’acquisition du DIF commence donc à partir du 7 mai 2004.

1.    Bénéficiaires du DIF

A/ Contrat de travail
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein, ou à temps partiel).
Seuls sont exclus les salariés titulaires d’un contrat de formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Quant aux salariés intérimaires, ils bénéficient du DIF en qualité de salarié de l’entreprise de travail temporaire. Ainsi, une mission effectuée au sein d’une entreprise utilisatrice ne saurait leur ouvrir droit à un DIF à l’égard de celle-ci.

B/ Ancienneté
-    les salariés titulaires d’un CDI doivent remplir une condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise qui les emploie.

-    les salariés titulaires d’un CDD doivent remplir une condition d’ancienneté de 4 mois consécutifs.


2.    Calcul de la durée du DIF

Tout salarié en CDI à temps plein bénéficie chaque année d’un DIF d’une durée de 20 heures.

Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel : par exemple, un salarié à mi-temps acquiert dix heures de formation par an.

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés, s’ils ne sont pas utilisés, sur une durée de 6 ans.
Au terme de ces 6 années, le DIF reste donc plafonné à 120 heures pour un salarié à temps plein.

3.    Utilisation du DIF pendant l’exécution du contrat de travail

A/ Modalités
Elle est à l’initiative du salarié. Il doit formuler une demande, par écrit (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception).
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse au salarié : l’absence de réponse vaut acceptation de la formation demandée par le salarié.
S’il accepte, un accord écrit doit formaliser le choix de l’action de formation.

B/ Déroulement de la formation
En principe, elle s’effectue hors du temps de travail. Le salarié percevra une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération.
Cependant, la majorité des conventions collectives prévoient que le DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Le salarié voit dans ce cas sa rémunération maintenue.

4.    Utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail

A/ Licenciement
L’employeur est tenu, dans la lettre de licenciement, d’informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et en particulier, de la possibilité qui lui est offerte de demander, pendant le préavis à bénéficier d’une action :
-    de bilan de compétences,
-    de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
-    ou de formation.

En revanche, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le salarié perd ses droits à DIF.

Le salarié doit faire sa demande avant la fin de son préavis, le cas contraire, il perdra ses droits. Une telle demande ne peut être refusée par l’employeur.

B/ Démission
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF. Son action (bilan de compétences, VAE, ou action de formation) doit toutefois être entamée avant la fin du préavis.

Enfin, en cas de départ à la retraite, le DIF n’est pas transférable :le salarié perd tous ses droits.
 

 

 

 

 

 


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