Même les plus belles histoires d'amour ont une fin ! Plus d'un mariage sur deux dans les grandes villes se terminent par un divorce ! Aussi nous paraissait- t- il indispensable de vous informer sur le régime et les effets de celui-ci.
Même les plus belles histoires d’amour ont une fin ! Plus d’un mariage sur deux dans les grandes villes se terminent par un divorce ! Aussi nous paraissait- t- il indispensable de vous informer sur le régime et les effets de celui-ci.
1. Les différents types de divorce :
Il existe 4 types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel qui est fait par l’accord total des deux époux sur le principe même du divorce mais également sur les conséquences de celui-ci (garde des enfants, partage des biens…)
- le divorce accepté pour lequel les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal pouvant être demandé unilatéralement par n’importe lequel des époux dès lors qu’ils sont séparés depuis plus de 2 ans
- le divorce pour faute qui peut être demandé unilatéralement par l’un des époux en raison des fautes commises par l’autre (par exemple dans le cadre de violences conjugales)
La forme à privilégier reste évidemment le divorce par consentement mutuel qui est le plus rapide, le moins éprouvant et le moins coûteux.
2. La procédure :
Le juge compétent dans tous les cas, est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Pour le divorce par consentement mutuel, les époux sont convoqués par le juge qui les entend séparément puis ensemble avec leurs avocats. Lors de cette audience, ils présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (partage des biens, garde des enfants..). Le juge, s’il estime que chaque époux a librement consenti au divorce et que la convention préserve leurs intérêts ainsi que ceux des enfants, homologue la convention et prononce le divorce. Dans le cas contraire, les époux disposent de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. S’ils ne le font pas, la demande de divorce sera caduque et ils devront présenter une nouvelle requête. S’ils respectent le délai, ils comparaissent une nouvelle fois devant le juge qui homologue la convention et prononce le divorce ou rejette la convention.
Pour les autres cas de divorce, il existe toujours une phase de conciliation préalable, ouverte sur requête de l’un des époux, au cours de laquelle le juge tente de renouer le dialogue entre les époux. A l’issue de cette conciliation, le juge rend une ordonnance dans laquelle il prend des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la procédure de divorce.
Par exemple : il peut ordonner que l’un des époux verse une pension alimentaire à l’autre.
Par la suite, la procédure de divorce débute, soit par assignation de l’un des époux, soit par requête conjointe des deux époux dans lesquels est indiqué le divorce fondant la demande.
Il est important de savoir que les époux sont toujours libres d’opter pour un autre cas de divorce en cas de l’évolution de la situation.
A l’audience de jugement, en cas de divorce accepté ou de divorce pour altération du lien conjugal, le juge, s’il constate que les conditions sont réunies prononce le divorce.
En cas de divorce pour faute, le juge peut prononcer le divorce :
- aux torts exclusifs d’un époux
- aux torts partagés
- rejeter la demande car la faute n’est pas suffisamment prouvée
3. Les conséquences :
- quant aux enfants :
En principe les parents se partagent l’autorité parentale. Mais parfois le juge attribuera celle-ci à un seul des parents. Dans ce cas le parent qui a la garde de l’enfant prendra les décisions au quotidien mais pour les actes importants, comme l’orientation scolaire, il devra consulter son ex conjoint et obtenir son accord.
En cas de désaccord le juge tranchera.
En vertu de l’obligation alimentaire, celui qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser à l’autre une pension alimentaire dont le montant est fixé par le jugement de divorce en fonction des revenus, des besoins... Si la résidence est alternée, dans ce cas l’obligation est assurée en nature par les deux parents mais le juge peut prévoir le versement d’une pension alimentaire en fonction des revenus des parents.
- entre les époux :
Là encore, le juge peut imposer le versement d’une pension alimentaire à l’ex conjoint si celui-ci subit un préjudice financier important.
Il peut également ordonner le versement d’une prestation compensatoire qui est versée sous forme de capital. C’est une somme versée en une ou plusieurs fois, pour compenser la différence dans le niveau de vie qui pourra, pour le conjoint résulté du divorce (par exemple la femme ne travaillait pas).
Le juge s’il estime que l’époux lésé ne pourra plus subvenir seul à ses besoins (époux handicapé) dans ce cas la prestation compensatoire prendra la forme d’une rente viagère.
Pour les biens, dans le régime de la communauté légale (cas le plus fréquent) chaque époux reprend ses biens propres, et les biens communs sont partagés pour moitié entre eux sauf si le contrat de mariage stipule un partage inégalitaire.
Dans le régime de la séparation de biens, les époux reprennent la propriété de leurs biens personnels. Mais si un époux a acheté ou amélioré un bien personnel grâce à l’argent de son conjoint, il faudra indemniser celui-ci.
Dans le régime de participation aux acquêts qui fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage (cf. : fiche sur les différents régimes matrimoniaux), il se liquide comme un régime de la communauté. La valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, chacun des époux en recevant la moitié.
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