Vous achetez un bien. Cependant, vous vous rendez compte qu'en raison d'un défaut, vous ne pourrez l'utiliser. Que pouvez-vous faire ? Sur quel fondement agir ? Nous vous présenterons ici la garantie des vices cachés, qui vous permettra, soit de remettre en cause la vente, soit d'obtenir une diminution du prix du bien.
Les explications qui suivent s’appliquent à toutes les situations, à l’exception des ventes conclues entre un consommateur et un professionnel portant sur un bien meuble (= tout ce qui n’est pas un immeuble, un bâtiment) corporel (= tout ce que l’on peut toucher).
La garantie des vices cachés profite à l’acheteur d’une chose qui présente des défauts cachés l’empêchant de remplir l’usage auquel elle était destinée. D’autres mécanismes s’en rapprochent. Les tribunaux étant hostiles au cumul d’actions, il est donc important de choisir la bonne garantie à mettre en oeuvre, sous peine de perdre votre procès.
I – A quelles conditions pouvez vous mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?
1) Les conditions de fond
·Un défaut
La chose vendue est détériorée, abîmée, ou, en raison d’un dysfonctionnement, est inapte à l’usage auquel vous la destiniez. Ce défaut dépendra du bien : une caractéristique peut être considérée comme un défaut pour un objet neuf, mais pas pour un objet d’occasion, qui est, par définition, plus usé.
Ex : on ne considèrera pas forcément qu’une voiture d’occasion qui consomme plus que prévu présente un vice caché. Au contraire, une voiture neuve devra consommer la quantité de carburant prévue.
·Un défaut suffisamment grave
Le défaut doit rendre la chose impropre à son usage, ou diminuer son usage. Pour aboutir à un tel résultat, il faut que le vice soit suffisamment grave. Un défaut qui diminue simplement l’agrément de la chose ne pourrait suffire à mettre en œuvre cette garantie.
Ex : il a été jugé que l’indication d’un kilométrage erroné, dans l’hypothèse de la vente aux enchères d’une jaguar, ne permettait pas de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Ayant été acquise par un collectionneur, la voiture n’était pas destinée à rouler quotidiennement. Le vice n’était donc pas suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à cet usage.
·Un défaut caché
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents que l’acheteur pouvait découvrir par lui-même, car dans cette situation l’acheteur doit faire jouer la non-conformité et refuser la livraison. Ce n’est donc que si le défaut n’apparaît pas, ou s’il ne pouvait être décelé que tardivement, que le régime des vices cachés pourra jouer.
Cependant, la possibilité, ou non, pour l’acheteur, de déceler le vice est appréciée selon ses compétences : si vous êtes profane, les juges seront plus enclins à vous accorder la possibilité de remettre en cause le contrat que si vous êtes un professionnel.
·L’antériorité du défaut
Le vendeur n’a pas à garantir une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de la chose. Ainsi, le vice doit exister avant la vente, même s’il est caché et ne se révèle qu’après.
2) Les conditions de procédure
·Contre qui agir ?
Tout d’abord, vous (acquéreur) pouvez agir à l’encontre du vendeur. Cependant, les juges vous permettent aussi, dans le cas où vous avez acquis une chose qui avait déjà été transmise à plusieurs acquéreurs successifs, qui l’ont à leur tour revendue, d’agir à l’encontre de n’importe quel acheteur/vendeur successif, y compris le fabricant (c'est ce qu'on appelle l'action directe). Cependant ces actions ne sont alors pas soumises aux mêmes conditions. Sauf si votre vendeur est insolvable, mieux vaut agir contre celui-ci.
·Dans quel délai ?
Le principal inconvénient de la garantie des vices cachés est son délai de prescription, très bref : vous devez engager l’action dans les deux ans à compter du moment où vous aurez une idée assez exacte du vice pour intenter une action (même si le délai peut parfois être allongé).
II – Que pouvez-vous espérer d’une telle action ?
1) Remise en cause de la vente ou diminution du prix
- Lorsque le défaut est très grave, vous pouvez remettre en cause le contrat et récupérer le prix de la vente (et, éventuellement, les frais que vous avez engagés pour celle-ci).
Ex : Jérôme achète à sa femme un aspirateur (pour son anniversaire…quel goujat !)…qui n’aspire pas (en plus…). Heureusement, il pourra alors demander la remise en cause de la vente, obtenir restitution du prix et acheter, à la malheureuse, un cadeau plus convenable.
- Lorsque le défaut diminue simplement l’usage de la chose, il ne justifie pas la remise en cause de la vente. Vous pouvez alors obtenir des dommages et intérêts, ce qui reviendra à obtenir la diminution du prix de la chose (vous conservez alors celle-ci).
2) Demande de dommages et intérêts pour faute du vendeur
En plus de l’action rédhibitoire ou estimatoire, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur.
- Si le vendeur est un professionnel vous pouvez toujours engager sa responsabilité.
- Si le vendeur n’est pas un professionnel, il faudra démontrer qu’il connaissait les vices de la chose.
Par la mise en jeu de la responsabilité du vendeur, il sera tenu de réparer tous les préjudices que vous a causé la vente et sa résolution, à condition que la résolution et ses conséquences ne suffisent pas à les réparer.
III - Quelle est l’incidence d’une clause de mon contrat, restreignant la garantie ?
- Si le vendeur et vous, acquéreur, êtes tous deux professionnels, il conviendra d’apprécier si vous êtes ou non de même spécialité que le vendeur. Si c’est le cas, les clauses restrictives de garantie seront admises. Sinon, elles ne pourront pas jouer.
- Si vous et le vendeur êtes tous les deux des profanes en la matière, la clause sera valable.
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