En vigueur depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi service est un outil de simplification des démarches administratives pour les particuliers qui ont recours à des services à domicile.
Le chèque emploi service est destiné aux particuliers ayant recours à des services à domicile. Il existe deux formes différentes de chèque emploi service :
- le chèque emploi service déclaratif qui permet au particulier de déclarer la rémunération de son salarié par internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou d’un chéquier émis par l’URSSAF ou par certaines banques ;
- le chèque emploi service préfinancé (par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite…) avec lequel le particulier pourra payer directement son salarié à domicile à condition, une fois de plus, de déclarer sa rémunération dans les mêmes conditions que pour le chèque emploi service déclaratif.
I L’utilisation du chèque emploi service
Le chèque emploi service préfinancé peut être utilisé pour financer :
- la facture d’une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée d’aide à la personne ;
- la garde d’enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants), une garderie périscolaire.
- la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile ;
Le chèque emploi service déclaratif ne peut être utilisé que pour les prestations réalisées par un salarié employé directement au domicile.
Liste des activités effectuées au domicile de l’employeur :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- prestation de petit bricolage ;
- garde d’enfant à domicile ;
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- garde de malade à l’exclusion des soins ;
- soin d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, de la résidence principale ou secondaire.
Par exception, certaines activités qui ne sont pas réalisées au domicile sont concernées par le chèque emploi service, notamment car elles constituent l’accessoire d’une prestation réalisée au domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps pour les commissions ;
- livraison de repas ou de courses à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées pour leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.
II Les avantages du chèque emploi service
Le chèque emploi service a été instauré afin d’encourager le recours aux services à domicile et a également facilité les démarches administratives liées au statut d’employeur.
Le volet social du chèque emploi service tient lieu de déclaration d’embauche.
- Les services de l’URSSAF (Cncesu) effectuent le calcul et le prélèvement des cotisations pour l’employeur.
- Une plus grande simplicité des formalités : il n’y a plus qu’une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires.
- Le Cncesu va également adresser une attestation d’emploi au travailleur à domicile ce qui permet au salarié d’être sûr qu’il est bien déclaré.
- L’employeur n’a donc plus à établir de fiche de paie.
- L’employeur peut payer directement le salarié à domicile s’il dispose de chèques emploi service préfinancés.
- L’employeur bénéficie d’un avantage fiscal.
Les particuliers qui ont recours à des services à domicile peuvent bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des salaires et des cotisations sociales versés. Pour 2009 le plafond est de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).
Cet avantage est augmenté de 1500 € par enfant ou personne de plus 65 ans à charge dans le foyer fiscal avec un plafond égal à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximum de 7 500 €).
Toutefois, le plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides, titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, ou pour les contribuables ayant à charge une personne invalide (soit un avantage fiscal maximum de 10 000 €).
Pour les revenus de 2009 qui seront à déclarer au printemps 2010, le plafond de l’avantage fiscal est augmenté pour les particuliers ayant recours pour la première fois à des services à domicile. Le plafond est porté à 15 000 € pour un couple et peut aller jusqu’à 18 000 € si le foyer fiscal comporte au moins deux personnes à charge.
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