Quelles sont les conséquences juridiques du changement se sexe au sein du couple ?
A- Le mariage
2 situations sont possibles :
1- Le changement de sexe a eu lieu avant le mariage
Dans ce cas, on applique au transsexuel les règles classiques du mariage selon lesquelles il n’est possible qu’entre 2 personnes de sexes différents. Il n’y a pas de règles particulières qui prennent en compte la qualité de transsexuel de l’un des époux. Cela signifie que selon les cas, le couple sera soit homosexuel, soit hétérosexuel.
Il faut alors envisager 2 hypothèses :
- Le transsexuel veut épouser quelqu’un du même sexe que lui en apparence (par exemple, une femme devenue homme veut épouser un homme). Ce n’est possible que s’il n’y a pas eu de changement d’état civil (dans notre exemple, la carte d’identité de la personne transsexuelle mentionne qu’elle est de sexe féminin). Si c’est le cas, leur mariage est soumis au même interdit que le mariage entre homosexuels.
- Le transsexuel veut épouser quelqu’un du sexe opposé à son nouveau sexe (par exemple un homme devenu femme veut épouser un homme). Dans ce cas, il faudra que l’état civil du transsexuel atteste de son changement de sexe, qu’il ait été modifié (dans notre exemple, il faudra que l’état civil confirme le sexe féminin) – lien fiche sur changement d’état civil-.
2- Le changement de sexe a lieu après le mariage
C’est une situation psychologiquement délicate en général. Au sein d’un couple marié, l’un des époux change de sexe. Que devient alors le mariage ? Quelle implication en cas de divorce ?
- Le devenir du mariage
Le changement de sexe n’a, a priori, aucune incidence sur la qualité du mariage. Attention, toutefois, car les règles en la matière ne sont pas fixées et susceptibles de varier en fonction de la volonté du juge saisi. On peut supposer que le conjoint transsexuel aura des difficultés pour obtenir un changement d’état civil.
- Le divorce
Si le divorce intervient par consentement mutuel ou séparation de corps, peu importe le changement de sexe. Il ne faut le prendre en compte qu’en cas de divorce pour faute –lien vers fiche sur divorce.
La question majeure est de savoir si le changement de sexe est considéré comme une faute au moment du divorce, autrement dit si le transsexuel peut être tenu pour responsable de la rupture du mariage en raison de son changement de sexe.
Les juges sont partagés. Cependant une théorie nouvelle a vu le jour en 2001 (TGI de Caen) selon laquelle, le changement de sexe n’était pas une faute en tant que telle mais pouvait le devenir selon les circonstances. En l’espèce, il s’était accompagné d’un comportement humiliant du transsexuel à l’égard de son époux. Cette analyse semble la plus sage et la moins attentatoire aux libertés fondamentales. Mais comme précédemment, elle n’a pas été consacrée par la loi et la question dépendant de l’analyse du juge saisi, est aléatoire.
B- Le PACS
L’état civil étant la seule condition requise pour démontrer son sexe, il n’y a aucun obstacle, a priori, au PACS d’un transsexuel.
C- Le concubinage
Depuis que le changement de sexe est légalisé en France, il n’y a aucun obstacle au concubinage avec un transsexuel.
D- La filiation
Le changement d’état civil n’est pas rétroactif. Par exemple, l’homme devenu femme restera le père de ses enfants.
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