Une présentation simple du mécanisme limitant le taux global d'imposition directe à 50%.
Le Bouclier fiscal est un dispositif permettant de plafonner le taux global d'imposition des contribuables en fonction de leur revenu. En France, ce taux, fixé à 50 % des revenus, concerne l'ensemble des impôts directs et des prélèvements sociaux payés au titre d'une année.
Pour savoir si le bouclier s'applique à une situation donnée, il faut donc déterminer la somme des impôts payés ainsi que la somme des revenus perçus. Si le rapport fait apparaitre que le montant des impôts payés est supérieur à 50%, alors le contribuable pourra, à partir du 1er janvier de l'année suivante, formuler leur demande sur le formulaire 2041 DRID à l'administration fiscale afin de se voir restituer une partie des impôts payés.
I. Les impôts pris en compte
Les impositions directes à prendre en compte pour l'application du bouclier fiscal sont :
- l'impôt sur le revenu, qu'il résulte du barème progressif ou d'un taux proportionnel (en cas de plus-values notamment). Il en va de même lorsque les revenus sont imposés sous la forme d'un prélèvement libératoire forfaitaire (en cas de dividendes) et en cas de retenues à la source pratiquées sur des revenus de sources étrangères ;
- les contributions et les prélèvements sociaux opérés sur les revenus d'activité (salaires ou revenus non salariés), sur les produits de placement et sur les revenus du patrimoine. Cela comprend donc la CSG, la CRDS, le prélèvement social de 2 %, les contributions additionnelles de 0,3 % et la contribution de financement du revenu de solidarité active de 1,1% ;
- l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- la taxe d'habitation, les taxes foncières et les taxes additionnelles à condition qu'elles se rapportent uniquement à la résidence principale du foyer fiscal du contribuable.
Le montant à retenir pour ces différents impôts est celui qui est réellement payé par le foyer fiscal (c'est-à-dire après déduction des réductions et des crédits d'impôts).
II. Les revenus à prendre en considération
Les revenus à prendre en compte pour les impôts payés en 2009 sont ceux perçus en 2008.
Il s'agit de l'ensemble des revenus nets catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire après déduction des charges professionnelles, comme la déduction forfaitaire de 10 % applicable en matière de salaire). Cela concerne également les revenus réalisés lors de plus-values ainsi que les revenus exonérés d'impôt perçus en France ou à l'étranger.
Enfin, les pensions alimentaires doivent également être prises en compte.
III. Exercice du droit à restitution
Les contribuables, dont le taux global d'imposition a été supérieur à 50 %, peuvent demander la restitution de la fraction excédentaire des impôts versés à compter du 1er janvier suivant la seconde année où les revenus ont été réalisés. Soit pour des revenus perçus en 2008, à partir du 1er janvier 2010. Les impôts à prendre en considération sont ceux se rapportant aux revenus de 2008 ainsi que l'ISF et les impôts locaux payés en 2009.
La restitution n'est pas automatique. Le contribuable doit en faire la demande en remplissant le formulaire 2041 DRID pour réclamer le surplus d'impôt payé.
Le contribuable peut au choix, soit recevoir un versement bancaire, soit imputer directement ce surplus sur l'ISF et les taxes locales dues au titre de l'année au cours de laquelle la réclamation est faite.
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