Quand on achète quelque chose sur Internet, on est frappé du nombre de "formulaires" à remplir et des multiples confirmations demandées avant que la vente ne soit définitive... C'est qu'il existe tout un tas de règles destinées à protéger l'internaute des dangereux pirates du Net!
La 1ère partie de la fiche traitera des règles applicables à l’ensemble des contrats électroniques. La deuxième partie évoquera les règles supplémentaires qui s’appliquent dans les contrats passés entre un professionnel et un consommateur. Par exemple, lorsqu’un particulier achète sur E-bay la collection personnelle de figurines tortues Ninja® d’un autre particulier, seules les règles de la 1ère partie s’appliqueront, et pas celles de la seconde. Mais si notre particulier est mis en contact par la plateforme avec un magasin de jouets, alors on est dans un rapport professionnel-consommateur et les règles de la seconde partie devront également s’appliquer
I le contrat électronique
On est ici dans une réglementation qui ne s’applique pas seulement au bénéfice du consommateur. Elle concerne en effet tous les contrats électroniques (on pense évidemment à Internet), qu’ils soient passés entre consommateurs, entre un professionnel et un consommateur, ou entre professionnels.
L’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose d’abord au vendeur une obligation classique mais fondamentale : afficher le prix de manière précise.
Mais ce n’est pas tout, car ce qui est spécial dans la vente par Internet, c’est que le client ne rencontre jamais réellement le vendeur. C’est pourquoi ce dernier doit, pour plus de transparence, donner des informations aussi précises que possible sur son identité et sur son entreprise.
Et pour éviter que le client ne soit perdu sur le site (ou la correspondance par mail) sur lequel il effectue son achat, l’article 1369-1 du Code civil impose encore au vendeur d’informer l’acheteur des conditions de vente et de la marche à suivre pour conclure le contrat.
La loi impose enfin des conditions supplémentaires qui, si elles ne sont pas respectées, empêchent normalement la conclusion du contrat :
- Une fois qu’il a effectué son choix, le client doit avoir accès à un récapitulatif de sa commande qui indique l’ensemble des produits désirés ainsi que le prix total.
- L’acheteur peut alors vérifier la commande, supprimer certains articles qu’il ne désire finalement pas acheter. Cela lui permet d’avoir une vue d’ensemble de sa commande ainsi qu’une dernière chance de changer d’avis au cas où, pris d’une frénésie, il aurait eut la mauvaise tendance de cliquer sur tous les articles sur lesquels le vendeur aurait malicieusement écrit « promo ! ».
- Ce n’est qu’après cette vérification que le client peut confirmer définitivement sa commande, ce qui constitue l’acceptation de l’offre.
- Mais le contrat n’est définitivement formé qu’une fois que le vendeur a envoyé un mail d’accusé de réception à son client (ce mail devant être envoyé sans délai).
Soyons donc indulgents avec les vendeurs sur Internet qui nous demandent de confirmer 100 fois notre commande, et qui nous bombardent de mails à 1ère vue absurdes dans lesquels ils nous informent que l’on a bien acheté le produit que l’on vient tout juste de commander sur leur site. Nous ne sommes pas pris pour des idiots, les vendeurs ne font que se conformer à la loi !
Que se passe t-il si les conditions supplémentaires de validité du contrat n’ont pas été respectées ? A priori, le contrat n’est même pas formé. Mais il est clair que si cela ne nuit pas à l’acheteur et que ce dernier reçoit son produit au prix désiré, il n’est pas forcé d’aller devant les tribunaux pour remettre la vente en cause, à moins d’être un véritable maniaque de la loi ! (On ne saurait toutefois le lui recommander).
II les règles spécifiques aux consommateurs
Il existe en effet une réglementation générale s’appliquant à tous les contrats conclus à distance (et pas seulement à l’Internet), notamment à la vente par catalogue, dès qu’il s’agit d’une relation professionnel/consommateur.
L’article L.121-18 du code de la consommation impose d’abord au vendeur d’indiquer sur son offre un certain nombre de renseignements, notamment :
- les frais et les modalités de la livraison
- les modalités de paiement
- la durée de l’offre
Mais ce n’est pas tout : une fois que le client a reçut son produit et organisé une petite fête pour célébrer l’évènement, il se peut que son euphorie passagère tombe et qu’il se rende compte que finalement, le produit ne lui plaît pas tant que ça ou tout simplement qu’il n’en n’a pas réellement besoin. C’est pourquoi l’article L. 121-19 impose au vendeur de fournir des informations complémentaires, qu’il a la possibilité de donner dès l’offre, bien qu’il puisse attendre le moment de la livraison pour le faire (dans ce cas, les informations accompagneront le produit). Il s’agit :
- des informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales
- de l’existence du délai de rétractation au bénéfice du consommateur (ainsi que de la durée de son exercice et de la manière de l’exercer).
A noter que le manquement à chacune de ces informations fait encourir au professionnel une amende de 1500 euros (car c’est une contravention de 5ème classe).
Attardons nous sur ce délai de rétractation (article L.121-10 du code de la consommation) : il signifie tout simplement que le consommateur peut rendre l’article et que le professionnel est obligé de le rembourser. Le client n’a pas à apporter de justification pour exercer ce droit : ainsi, les petits capricieux qui cèdent un peu impulsivement à l’achat sur Internet pourront rendre l’article acheté en toute sérénité. Précisons toutefois que :
- Le client a en principe sept jours francs à compter de la réception de l’article commandé pour exercer son droit de rétractation. Par contre, si le professionnel n’a pas informé son client de l’existence de ce droit, le délai de rétractation est de trois mois. Mais les vendeurs tête-en-l’air peuvent se rassurer : s’ils ont par mégarde omis cette information, ils peuvent l’envoyer à tout moment au client, et le délai de sept jours commencera alors à s’appliquer (à partir de la réception de l’information par le consommateur évidemment).
- C’est au client d’assumer les frais de renvois : attention acheteurs impulsifs, cela peut finir par coûter très cher !
- C’est également au client de prouver qu’il a renvoyé l’article : il a donc fortement intérêt à utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception
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