Pour tout savoir sur les formalités administratives liées à la vente de son véhicule d'occasion.
La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers est encadrée par certaines règles qu'il est bon d'avoir à l'esprit avant de réaliser l'opération.
Avant d'entrer dans le détail des obligations légales, il est utile de rappeler que cette opération n'est pas soumise à la TVA.
Voici synthétiquement les différentes démarches pour mener à bien cette opération.
- Les opérations à réaliser avant la vente
Le contrôle technique du véhicule
Si le véhicule a plus de 4 ans, il doit obligatoirement passer le contrôle technique avant la vente. Si certains points nécessitent des réparations, il faudra effectuer une contre-visite. Tout est fait pour que l'acheteur acquiert un véhicule en état de marche.
Le véhicule devra être vendu dans les 6 mois suivant le contrôle technique ou la contre-visite.
Le procès-verbal du contrôle technique devra être remis à l'acheteur au moment de la vente.
Le certificat de situation administrative
Le vendeur doit obtenir, auprès de sa Préfecture, un certificat attestant qu'il n'existe ni droit de gage sur le véhicule, ni opposition sur le transfert de certificat d'immatriculation.
Ce document peut également être téléchargé depuis le site du ministère de l'intérieur.
Le certificat de situation administrative, qui devra dater de moins d'un mois, sera remis à l'acheteur au moment de la vente.
Prendre contact avec son assureur
Afin d'éviter de payer une assurance automobile pour un véhicule que l'on ne possède plus, il convient d'avertir son assureur avant la réalisation de la vente. Il faut en moyenne une semaine pour que la demande de résiliation du contrat devienne effective.
- Les opérations à réaliser lors de la vente
Lors de la vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents. Outre ceux déjà cités, le vendeur doit remettre un certificat de vente qu'il aura daté et signé. Le vendeur doit également remettre la carte grise du véhicule en ayant pris soin de la barrer et d'y inscrire la mention "vendu le (date) à (heure)".
Notez qu'il est déconseillé de signer le certificat de vente et de barrer la carte grise avant d'avoir reçu le paiement de l'acquéreur.
- Les opérations à réaliser après la vente
Le vendeur doit se rendre à la Préfecture de son lieu d'habitation dans un délai de 15 jours suivant la vente afin d'y déposer le double du certificat de cession. Cette opération permet à l'Etat de connaître l'identité du nouvel acquéreur du véhicule. Accessoirement cela peut éviter certains malentendus, si le nouvel acquéreur n'a pas une conduite exempt de tout reproche.
Partager cette fiche sur Facebook
Des questions ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici
