Annoncée au mois d'août 2009 par Nicolas Sarkozy, la taxe sur les bonus devait symboliser la volonté politique du gouvernement de mettre fin aux abus des traders et autres banquiers d'affaires.
La loi, qui prévoit l'instauration d'une taxe de 50 % à la charge des banques sur les bonus qu'elles ont versé ou qu'elles verseront au titre de l'année 2009, a été publié au journal officiel le 10 mars 2010.
Au-delà des annonces et des effets de manche du Gouvernement, que contient réellement cette loi ?
Une contribution exceptionnelle…
Tout d'abord la taxe sur les bonus sera éphémère puisqu'elle n'aura vocation à s'appliquer que sur les bonus qui seront versés au titre des performances réalisées en 2009. Il est en effet hors de question selon Christine Lagarde, Ministre de l'économie, d'instaurer une nouvelle contribution durable.
… à la base mal définie et potentiellement très réduite…
Selon le projet de loi, la taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées aux salariés des établissements de crédit et des prestataires d'investissement à condition que trois conditions cumulatives soient remplies :
· Il doit s'agit de professionnels des marchés financiers ;
· Dont les activités sont susceptibles d'exposer l'entreprise à d'importants risques ;
· Et dont la part variable de la rémunération est supérieure à 27 500 €.
Dès lors cette taxe ne concernerait que les traders et les agents agissant sur des marchés réglementés ou sur des places boursières (ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques, selon un amendement déposé par la commission des finances du Sénat). En revanche en sont exclus les banquiers d'affaires qui se limitent à des prestations de conseil et à la recherche de financements lors d'opérations de fusion acquisition et de LBO (voir fiche). Il en va de même pour les gérants de Hedge funds et de fonds alternatifs.
… clémente pour les finances des banques.
Le coût estimé de la taxe est de 360 millions d'euros. En revanche, le coût effectif de la taxe pour les banques sera bien moindre.
Tout d'abord les banques pourront déduire le montant de la taxe payée de leur résultat, ce qui réduit déjà d'un tiers le coût réel de la taxe.
Ensuite il fut question dans un premier temps d'allouer les deux tiers restant de la taxe (ce qui correspond réellement à la surcharge d'impôt) au fonds de garantie des banques afin de faire passer le plafond de ce fonds de 70 000 € à 100 000 €. Or dans tous les cas, les banques auraient dû contribuer à l'augmentation du capital de ce fonds qui a pour vocation d'indemniser les épargnants d'une banque en cas de faillite de leur établissement (dans la limite de 100 000 € par personne). Dès lors la taxe sur les bonus n'aurait entraîné aucune surcharge d'impôt pour les banques.
Devant la levée de boucliers des députés à l'Assemblée Nationale, y compris parmi les membres de la majorité, le Gouvernement a changé son fusil d'épaule. La taxe est désormais affectée à hauteur de 360 millions d'euros à OSEO, fonds d'investissement public chargé du financement des PME. En revanche le Gouvernement a précisé que les banques n'auraient pas à financer le fonds de garantie des banques en 2010, et probablement pas avant 2012… Au final, la surcharge d'impôt pour les banques est donc, somme toute très relative.
Que peut-on penser de cette loi ?
Nicolas Sarkozy et son homologue britannique Gordon Brown avaient affiché en décembre 2009 une belle unité dans leur volonté de faire changer les mentalités dans le milieu des banquiers d'affaires et des traders dont l'importance des bonus envisagés avait choqué l'opinion. La volonté commune de la France et de l'Angleterre aurait pu permettre l'instauration de vraies mesures susceptibles de faire changer les pratiques sans pour autant craindre une fuite de ces salariés vers d'autres pays à fiscalité plus conciliante.
Or force est de reconnaître que le texte ne traduit pas les bonnes volontés affichées. En effet, qui peut espérer faire évoluer les mentalités avec une taxe qui vient sanctionner des agissements passés, tout en se désintéressant des comportements futurs, pourtant les seuls susceptibles d'être influencés.
Au final, cette loi se révèle être d'avantage une opération de communication de la part du gouvernement qu'une vraie réforme visant à faire évoluer les pratiques du secteur des affaires.
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