Une fiche claire pour vous expliquer comment saisir la Commission de surendettement.
I. La saisine de la Commission
La procédure est engagée à l’initiative du débiteur qui est la seule personne compétente pour le faire. En théorie, la demande est faite à titre individuel et ne concerne donc qu’une seule personne. Toutefois, la loi prévoit la possibilité de déposer une demande commune pour les couples. La pratique recommande les demandes communes, quelle que soit la forme juridique du couple, car cela permet de procéder à une globalisation des dettes et des ressources du ménage.
La saisine résulte d’une déclaration du débiteur adressée au secrétariat de la commission. La compétence des Commissions dépend du lieu de résidence (lien vers la fiche). La demande peut être faite sur papier libre mais il est possible de remplir une déclaration type (modèle Cerfa n° 30-2713). La demande doit en effet comporter un certain nombre d’informations sous peine d’irrecevabilité. Il est donc important, pour que la procédure ne soit pas ralentie (ce qui est important dans ce genre de dossiers), que la demande soit complète. Pour cela, un travailleur social peut aider le débiteur.
Enfin, la demande doit bien évidemment être signée par le débiteur.
Lorsque la Commission reçoit une demande complète, elle informe par lettre simple le débiteur et ses créanciers qu’elle a été saisie. La Commission peut informer les créanciers professionnels (banques, comptables du Trésor…) par télécopie (fax) ou par voie électronique (courriel).
II. Les effets de la saisine
Tout d’abord, il convient de rappeler que la date de la saisine correspond à la date de dépôt d’un dossier complet auprès de la commission.
À partir de cette date, la Commission dispose d’un délai de 6 mois pour étudier le dossier et décider de son orientation. Ce délai est de 9 mois en cas d’orientation du dossier vers la procédure de rétablissement personnelle.
À l’égard du débiteur, la saisine entraîne son inscription au Fichier National des Incidents de Paiement. Les banques peuvent consulter ce fichier, et n’accorderont probablement plus de nouveaux prêts aux personnes inscrites. À partir de la saisine, le débiteur doit adopter un comportement diligent et ne doit pas prendre de mesure de nature à aggraver son endettement.
En contrepartie, la saisine de la Commission permet au débiteur de continuer à bénéficier, le cas échéant, des aides aux logements. Enfin, la saisine de la Commission entraîne la transmission aux services fiscaux et du Trésor d’une demande de remise gracieuse ou en dispense de paiement.
En revanche, la saisine a peu d’effets sur les créanciers qui peuvent toujours agir en justice pour saisir les biens du débiteur, sauf en cas d’accord de leur part ou d’une décision du juge de l’exécution.
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