Issue de la loi portant modernisation du marché de travail (25/06/08) 1) La rupture conventionnelle est impossible dans trois hypothèses :
Issue de la loi portant modernisation du marché de travail (25/06/08)
1) La rupture conventionnelle est impossible dans trois hypothèses :
- lorsqu’il s’agit d’un CDD.
- en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- dans un contexte de Gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences (la négociation entre l’employeur et les partenaires sociaux de l’entreprise portant sur la GPEC, ne peut envisager de conclure des ruptures conventionnelles).
2) Procédure
Ø Entretien(s)
- possibilité pour le salarié de se faire assister
- objet de(s) l'entretien(s) : trouver un accord sur les modalités de la rupture
Ø Signature de la convention
Elle matérialise l'accord.
Un délai de rétractation de 15jours court à compter de la signature de la convention.
Ø Homologation de la convention
- délivrée par le directeur départemental du travail (délai d'instruction de 15jours); l'absence de réponse équivaut à l'homologation.
- la rupture intervient le lendemain de l'homologation (un préavis peut toutefois être effectué)
- le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour traiter des questions relatives à la contestation de l'homologation
- dans le cas où le juge prud'homal déclare la convention nulle (exemple : vice du consentement du salarié), la réintégration du salarié dans l'entreprise est de droit.
3) Régime fiscal et social
Ø Fiscal
Le salarié a droit à une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité conventionnelle/légale de licenciement.
Elle est exonérée dans la limite :
- soit de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile
- soit du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche
Ø Social
L'indemnité est exonérée de la CRDS et CSG à hauteur du montant de l'indemnisation de licenciement.
4) Bénéfice de l'assurance chômage
La loi de modernisation du marché de travail prévoit que le salarié, dont le contrat est rompu à l'amiable, pourra bénéficier de l'assurance chômage.
= article L5424-1 "les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat a été rompu conventionnellement ont droit à un revenu de remplacement
Indemnisation dans les conditions habituelles.
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