Tout le monde en a parlé, et bien la voilà cette réforme. Opérée le 23 juillet 2008, aboutissement d'un véritable travail de discussions et d'amendements des deux chambres, la révision a modifié plus d'un tiers de la Constitution. Cependant, elle ne marque pas la fin de la Cinquième République, son but premier étant la revalorisation du Parlement, tout en conservant les équilibres nécessaires à la stabilité du régime. Nous vous présenterons ici les quelques points les plus importants, selon nous, de la réforme, afin que chacun puisse se rendre que la réforme, tout en reconnaissant de nouveaux droits au Parlement, renforce aussi le pouvoir du Président.
Le projet présentait la réforme en trois points : renforcement des pouvoirs du Parlement (I), amélioration du contrôle de l’exécutif (II) et attribution de nouveaux droits aux citoyens, leur permettant notamment de soulever l’inconstitutionnalité de la loi (III).
I – Le renforcement des pouvoirs du Parlement
La réforme a voulu répondre a certaines critiques adressées aux Institutions de la Cinquième République, accusée de ne pas suffisamment valoriser le Parlement et, au sein de celui-ci, l’opposition. Elle s’est donc attelée à un travail de rééquilibrage entre Parlement et Gouvernement, entre majorité et opposition, et entre Assemblée Nationale et Sénat.
1) Le partage de l’ordre du jour : équilibre entre Parlement et Gouvernement
L’augmentation des prérogatives de Parlement tient à la possibilité pour celui-ci de déterminer, deux semaines sur 4, l’ordre du jour. Une semaine sur les quatre sera consacrée au contrôle de la politique mise en œuvre par le Gouvernement (évaluation et contrôle).
2) L’amélioration de la représentativité du Parlement
La révision constitutionnelle a voulu, par le biais de la modification de la composition du parlement, revaloriser celui-ci. Ainsi, elle a introduit un plafonnement du nombre de parlementaires afin d’éviter la dilution de la représentativité de chacun d’eux (577 AN ; 348 Sénat), a renforcé la représentativité des français hors de France (en instaurant leur représentation au sein de l’Assemblée Nationale) et instauré de nouvelles règles plus objectives de délimitation des circonscriptions électorales permettant l’accroissement de la représentativité de parlementaires de certaines zones de la France (jusque là, sur-représentation de certaines zones rurales peu habitées).
3) L’augmentation des pouvoirs de l’opposition et des partis minoritaires
Sont attribués à ces groupes des droits spécifiques (par exemple, l’ordre du jour est réservé, un jour de séance par mois à l’opposition), afin de lutter contre la relativisation de la séparation des pouvoirs due au soutien du gouvernement par la majorité. De même, la Constitution proclame désormais le droit de participation équitable des partis politiques (notamment le droit de se présenter aux élections et de pouvoir accéder ainsi au Parlement).
Cependant, ces droits sont à relativiser puisque leur mise en œuvre est subordonnée à la détermination de leur substance par le règlement des assemblées (pour le droit de l’opposition/des groupes minoritaires) ou par la loi (pour la participation équitable).
On peut regretter l’absence de texte relatif au cumul des mandats, principale cause de l’absentéisme au sein des chambres.
4) Des dispositions veillant à une meilleure qualité des textes
En amont, l’article 39 al 3 de la Constitution vise désormais l’obligation pour le gouvernement de réaliser une étude de l’impact des lois qu’il propose (notamment de leurs coûts et des alternatives possibles). En outre, est étendue aux propositions de loi la possibilité d’avoir recours à l’expertise du Conseil d’Etat, qui peut ainsi donner un avis sur la qualité de la loi. Sont encore institués des délais d’examen minimum permettant aux commissions de jouir du temps suffisant à élaborer leurs conclusions et aux parlement et gouvernement d’élaborer des amendements.
Lors de la discussion des lois, la révision a élargi la possibilité, pour le parlement, de voter des résolutions , ce qui lui permettra de lutter contre les lois gazeuses. En outre, les présidents des Assemblées pourront opposer l’article 41 de la constitution afin de faire respecter le domaine du règlement (et dans le même ordre d’idée impose la ratification expresse des ordonnances). Enfin, la révision a voulu améliorer l’exercice du droit d’amendement (puisque le texte débattu et voté est désormais, en principe, le texte amendé).
II – L’encadrement du pouvoir présidentiel
Les objectifs, déclarés, de la révision dans ce domaine sont de limiter, encadrer, contrôler et redéfinir les prérogatives présidentielles dans le but d’aboutir à une démocratie exemplaire, dans laquelle on rend des comptes, on clarifie les responsabilités et on promeut la transparence.
1) L’intervention de tiers : encadrement ou dilution de la responsabilité ?
Les choix de nomination du président sont désormais soumis à un avis public préalable d’une commission permanente de chaque assemblée qui peuvent, ensembles, et aux 3/5 des suffrages exprimés, mettre leur veto à une nomination.
En outre, la prorogation, au-delà de 30 jours, de l’utilisation des pouvoirs attribués au président par l’article 16 de la Constitution (en cas de menace grave sur la France, aboutissant à une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics) est désormais soumis à la vérification par le Conseil Constitutionnel, saisi, des conditions de leur mise en œuvre. A partir de 60 jours, il pourra, à tout moment, se saisir d’office.
Ces contrôles ont pour objectif de permettre la lutte contre l’opacité et la corruption, et pour effet un encadrement de l’action présidentielle. Cependant, elle conduit également à la légitimation de celle-ci, en diluant les responsabilités et en cautionnant les décisions présidentielles (augmentation des négociations et de l’opacité des décisions, contrôle sur l’art 16 par le Conseil Constitutionnel l’apparente à un mécanisme plus inoffensif).
2) La limitation du nombre de mandats
Le nombre de mandat maximum est fixé à deux. Limitation ou démonstration de la suprématie du président sur le premier ministre ? cette disposition révèle que le Président doit agir, et est soumis à l’usure du pouvoir justifiant la limitation de son mandat.
3) Le droit de venir s’exprimer au Congrès
Ce droit est peu encadré, et sa mise en œuvre non limitée par la révision. Après l’intervention, le Congrès peut débattre, hors la présence du Président et sans que s’en suive un vote : le président ne peut donc pas être mis en cause par le Parlement. Cette innovation a été présentée comme un renforcement du rôle du Parlement qui devient l’interlocuteur privilégié du Président et devant lequel le président doit rendre des comptes. Cependant, cela montre aussi que le président devient le véritable chef de la majorité.
Les prérogatives du Président sont apparemment encadrées, mais la fonction présidentielle en sort indéniablement renforcée. L’accroissement du pouvoir du Président et celui du parlement, se traduit par une diminution corrélative de celui du gouvernement.
III – Le renforcement des droits des citoyens
1) La reconnaissance de droits substantiels
L’égalité professionnelle entre homme et femme fait son entrée dans la constitution (Art 3), ainsi que la liberté, l’indépendance, et le pluralisme des médiats. Les langues régionales sont constitutionnellement reconnues comme appartenant au patrimoine de France, et des droits sont reconnus au profit des DOM et TOM.
Un défenseur des droits est créé, ayant pour mission la protection des administrés lésés par le fonctionnement d’un service public.
2) La consécration de procédures au profit des administrés
La révision constitutionnelle instaure un référendum d’initiative partagée, mécanisme de participation des électeurs, permettant l’adoption d’une proposition de loi par voie référendaire (à l’initiative d’un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs).
En outre, elle permet le contrôle de constitutionnalité, en amont, d’une proposition de loi destinée à être soumise à un référendum.
Enfin, ce qui constitue le point le plus important en ce domaine, elle consacre la question préjudicielle de constitutionnalité. Ainsi, la possibilité est donnée aux justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance. Afin d’être examinée par le Conseil Constitutionnel, cette question devra passer par le filtre de l’une des juridictions suprêmes (rôle très important de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat). L’inconstitutionnalité reconnue par le Conseil Constitutionnel entraînera l’abrogation automatique de la loi. Cette possibilité donnée aux justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance permet de combler une lacune de notre Etat de droit. Elle permet de remédier aux inconvénients du système antérieur, laissant échapper des lois anticonstitutionnelles pouvant être préjudiciables aux citoyens, et pourrait avoir pour effet de réhabiliter le bloc de constitutionnalité face à un contrôle, populaire, de conventionnalité (contrôle de la validité des lois par rapport aux Traités Internationaux, notamment à la Convention Européenne des Droits de l’Homme).
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